Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] 1°) d'annuler le jugement n°1000929 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a déchargé la communauté d'agglomération de Bastia de l'obligation de payer la somme de 3 688 254 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 313 en date du 8 juillet 2010 relatif à la contribution de l'année 2006 et l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. […]. 1424-50 codifiant les dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales : La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, […] de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu. (…). ; qu'en vertu de l'article R.1424-32 du même code : En application du quatrième alinéa de l'article L.1424-35, […] Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de l'article L.2334-4. […]