Article L1424-49 du Code général des collectivités territoriales
Article L1424-48Article L1424-50
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 24
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 4

Commentaires • 3

1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 53-III et 54 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […] Ces services fonctionnent uniquement grâce à des pompiers volontaires et sont financés par chacune des deux communes. […] Le III de l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, a prévu la création dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un établissement public nommé service territorial d'incendie et de secours, […]

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2. Sécurité Publique - Brigade De Sapeurs-Pompiers De Marseille - Recrutement
M. Blum Roland · Questions parlementaires · 17 novembre 1997

[…] le BMPM aura la possibilité de recourir à des volontaires sous statut militaire dont la création est prévue par les articles 1 et 5 de la loi portant réforme du service national. […] dont les dispositions financières sont reprises dans l'article L. 2513-5 du code des collectivités territoriales qui stipule que « les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, […] une convention spécifique qui s'inscrit dans le cadre de l'article L. 1424-49-II du CGCT doit en régler les modalités de coopération en matière de gestion des moyens en personnels, […] à l'exception de Marseille qui échappe expressément aux dispositions de l'article L. 1424-35 du CGTC, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (V) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424 -1 (M) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Article 49 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 […]

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Décisions • 3

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 mai 2014, 12MA01497, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Pour l'application à la commune de Marseille de ces articles, les fonctions confiées au conseil d'administration […] sont […] assurées par le conseil municipal de la commune … » ; que l'article L. 2513-3 concerne le Bataillon des marins-pompiers de Marseille et que l'expression « les dispositions du présent chapitre » de l'article L. 1424-49 renvoie aux articles L. 1424-1 et suivants au nombre desquels se trouve précisément l'article L. 1424-42 alinéa 2 lequel sert de base légale à la délibération litigieuse ; que si le cinquième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales prévoit que les alinéas 3 et 4, concernant les carences du SMUR, […]

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2. Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2012, n° 1004967Annulation

[…] et en application de l'article L. 1424-49 du même code, […] en application de l'article 1424-42 5 e alinéa, […] — Les articles L. 125-2-2 et R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation régissent les rapports de droit privé entre les propriétaires et les sociétés de maintenance, […] ces textes ne limitent pas l'intervention des personnes publiques sur le fondement des articles L. 1424-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l' […] -49 du même code ; […]

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3. Conseil d'État, 3ème SSJS, 12 novembre 2015, 382430, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, […] toutefois, le II de l'article L. 1424-49 du même code écarte l'application de ces dispositions dans la commune de Marseille, laquelle dispose du bataillon de marins-pompiers de Marseille qui est chargé, en application de l'article L. 2513-3 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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