Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
La création de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département où l'établissement doit avoir son siège. Cet arrêté est pris après avis du représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés et du président du conseil départemental de chaque département.
S'agissant de la proposition formulée par la mission d'évaluation et de contrôle des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), visant à favoriser toute forme de mutualisation entre les SDIS, il convient de rappeler que les articles L. 1424-51 à L. 1424-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent à plusieurs SDIS de décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours (EPIDIS). […] Parmi les diverses compétences attribuées aux EPIDIS par l'article L. 1424-52, […]
Lire la suite…Ainsi, les voies de mutualisation, insuffisamment explorées, pourraient être mieux employées par les SDIS qui disposent désormais de la possibilité de créer des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours, prévus par les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 nouveaux du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux compétences étendues.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. […] Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au service d'incendie et de secours de la commune de Marseille prévu à l'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51. […]
[…] — Sur la compétence de l'auteur de l'acte, en application de l'article L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales, le bataillon des marins-pompiers de Marseille est placé sous la direction du maire de la ville Marseille qui en assume intégralement la charge financière ; et en application de l'article L. 1424-49 du même code, les fonctions confiées par les textes généraux aux conseils d'administration des services départementaux et de secours sont, par dérogation, exercées par le conseil municipal de Marseille ; en application de l'article 1424-42 5 e alinéa, […] à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51. […]
[…] en effet, au code général des collectivités territoriales (CGCT) plusieurs dispositions législatives ouvrant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) la possibilité de confier à d'autres collectivités, […] la gestion de certaines fonctions non opérationnelles (articles L. 1424-1 et L. 1424-35-1 du CGCT précité). […] ne semble toutefois pas devoir être perçue comme surabondante. […] S'agissant de la possibilité offerte aux SDIS par les articles L. 1424-51 et suivants du CGCT de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours, […] Cette modalité de mutualisation n'a toutefois pas été retenue par les élus. […] S'agissant de l'article L. 5111-1-1 du CGCT, […]
Lire la suite…