Article L1424-51 du Code général des collectivités territoriales
Article L1424-50Article L1424-52
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 5

1. Sécurité Publique - Secours
M. Claude de Ganay · Questions parlementaires · 3 décembre 2013

[…] en effet, au code général des collectivités territoriales (CGCT) plusieurs dispositions législatives ouvrant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) la possibilité de confier à d'autres collectivités, […] la gestion de certaines fonctions non opérationnelles (articles L. 1424-1 et L. 1424-35-1 du CGCT précité). […] ne semble toutefois pas devoir être perçue comme surabondante. […] S'agissant de la possibilité offerte aux SDIS par les articles L. 1424-51 et suivants du CGCT de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours, […] Cette modalité de mutualisation n'a toutefois pas été retenue par les élus. […] S'agissant de l'article L. 5111-1-1 du CGCT, […]

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2. Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Organisation. Financement. Rapport Parlementaire. Propositions
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 13 octobre 2009

S'agissant de la proposition formulée par la mission d'évaluation et de contrôle des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), visant à favoriser toute forme de mutualisation entre les SDIS, il convient de rappeler que les articles L. 1424-51 à L. 1424-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent à plusieurs SDIS de décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours (EPIDIS). […] Parmi les diverses compétences attribuées aux EPIDIS par l'article L. 1424-52, […]

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3. Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions
M. Falala Francis · Questions parlementaires · 22 mars 2005

Ainsi, les voies de mutualisation, insuffisamment explorées, pourraient être mieux employées par les SDIS qui disposent désormais de la possibilité de créer des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours, prévus par les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 nouveaux du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux compétences étendues.

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Décisions • 2

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 mai 2014, 12MA01497, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; […] Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille. » ; que toutefois selon l'article L. 1424-49 du même code : "… II. Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au service d'incendie et de secours de la commune de Marseille prévu à l'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51.

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2. Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2012, n° 1004967Annulation

[…] et en application de l'article L. 1424-49 du même code, […] en application de l'article 1424-42 5 e alinéa, […] — Les articles L. 125-2-2 et R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation régissent les rapports de droit privé entre les propriétaires et les sociétés de maintenance, […] ces textes ne limitent pas l'intervention des personnes publiques sur le fondement des articles L. 1424-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l' […] L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51.

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Document parlementaire • 0

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