Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 56
L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président. Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. L'établissement public de coopération est dirigé par un directeur.
[…] 4°) de condamner l'EPCC Tours Angers Le Mans à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] représenté par son directeur en application des dispositions de l'article R.1431-13 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil d'administration de l'établissement du 17 janvier 2012, […] 3°) à ce que les entiers dépens soient mis à la charge du requérant ; […] qu'à la suite de la création de l'établissement public de coopération culturelle Ecole des beaux arts Tours XXX) par arrêté préfectoral du 1 er septembre 2010 pris en application des dispositions des articles L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales à effet au 1 er janvier 2011, […]
[…] 3°) de condamner la commune de Tours et l'EPCC ESBA TALM à lui verser chacun en ce qui le concerne la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;4°) de condamner la commune de Tours et l'EPCC ESBA TALM au paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] de l'établissement public de coopération culturelle de l'Ecole des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans (EPCC ESBA TALM), par arrêté préfectoral du 1 er septembre 2010, pris en application des dispositions de l'article L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales, l'intéressée a été mise à disposition contre remboursement de l'EPCC, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de coopération culturelle Mémorial ACTe une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En application des dispositions de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales et par un contrat signé le 1er octobre 2019, […] Aux termes de l'article L.1431-3 du code général des collectivités territoriales « L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président ». Aux termes de l'article R. 1431-15 du même code : « Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave. […]