Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE / CHAPITRE UNIQUE
Article L1431-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 56
L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président. Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. L'établissement public de coopération est dirigé par un directeur.
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Décisions • 2
[…] qu'à la suite de sa réussite au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique en 1997, il a été inscrit sur la liste d'aptitude valable jusqu'au 29 février 2000 ; qu'il est constant qu'il a demandé en vain sa titularisation à la commune de Tours ; qu'à la suite de la création de l'établissement public de coopération culturelle Ecole des beaux arts Tours XXX) par arrêté préfectoral du 1 er septembre 2010 pris en application des dispositions des articles L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales à effet au 1 er janvier 2011, la présidente de l'EPCC EBA TALM a informé M. […]
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 9 septembre 2014, n° 1203598
[…] au 1 er janvier 2011, de l'établissement public de coopération culturelle de l'Ecole des beaux-arts Tours-Angers-Le Mans (EPCC ESBA TALM), par arrêté préfectoral du 1 er septembre 2010, pris en application des dispositions de l'article L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales, l'intéressée a été mise à disposition contre remboursement de l'EPCC, par arrêté du 24 janvier 2011, pour la période du 1 er janvier 2011 au 30 juin 2012 ; […]
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