Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est composé :
1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants de l'Etat et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics nationaux.
Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration ;
Des représentants d'établissements publics locaux peuvent également être membres du conseil d'administration des établissements publics de coopération environnementale ;
2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ;
3° De représentants du personnel élus à cette fin ;
4° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, de secteurs économiques concernés.
Le conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle dont l'objet est de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles artistiques comprend en outre des représentants élus des étudiants.
Le président du conseil d'administration est élu en son sein.
II. – Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.
Aux termes de l'article L. 1431-4 du CGCT propre aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) : « I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle est composé : 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants de l'Etat et, […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ; 2° Le chapitre VIII est ainsi modifié : a) A l'article L. 428-2, la première occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les mots : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les mots : « des articles L. 423-25-2, […] à l'article L. 423-27, au premier alinéa de l'article L. 425-14 et au deuxième […] -Au 4° du I de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, […]
Lire la suite…[…] création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. […] 4 . […] il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales que le conseil d'administration est composé de représentants du personnel élus à cette fin, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
[…] création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. […] 4 . […] il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales que le conseil d'administration est composé de représentants du personnel élus à cette fin, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
[…] le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ; 2° Le chapitre VIII est ainsi modifié : a) A l'article L. 428-2, la première occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les mots : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les mots : « des articles L. 423-25-2, […] à l'article L. 423-27, au premier alinéa de l'article L. 425-14 […] II. – Au 4° du I de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, […]
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