Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES / CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements / Section 1 : Composition du capital
Article L1522-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 2 () JORF 20 décembre 2003
Commentaires • 2
[…] ne peut compter que des collectivités ou groupements actionnaires et qui ne peut développer, du fait de la rédaction de l'article L . 1531-1 du code général des collectivités territoriales , […] se trouvent présents des capitaux privés et à tout le moins une personne privée. […] La seule circonstance qu'une participation privée serait rendue nécessaire par les articles L . 1521-1 et L . 1522 -2 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse : Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, […] ou pour toute autre activité d'intérêt général […] ; que, selon les dispositions de l'article L. 1522-1 du même code : Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, […] sous réserve des dispositions du présent titre ; /2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, […]
Lire la suite…- 2) conséquences sur le contrôle du juge·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Augmentations de capital et aides publiques·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Sociétés d'économie mixte locales·
- Collectivités territoriales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Dispositions économiques·
- Dispositions générales·
- Contrôle du juge
[…] — la délibération est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle viole les articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales qui précisent la composition du capital des sociétés d'économie mixte et la part des participations des actionnaires autres que les collectivités territoriales, dès lors la CDC Habitat deviendrait actionnaire majoritaire ;
Lire la suite…- Habitat·
- Délibération·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Cession·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Erreur de droit·
- Économie mixte·
- Légalité
3. Tribunal administratif de Grenoble, 22 mai 2023, n° 2302222
[…] — elle a été adoptée en violation des articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle autorise la cession de plus de 50 % du capital d'une SEM à une entreprise privée ;
Lire la suite…- Habitat·
- Délibération·
- Commune·
- Cession·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Action·
- Urgence·
- Modification
En effet, l'article L. 2511-1 du Code de la commande publique, qui transpose en droit interne les directives européennes, […] et qu'ils ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. […] La seule circonstance qu'une participation privée serait rendue nécessaire par les articles L. 1521-1 et L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'est pas suffisante dès lors que le recours à une société d'économie mixte locale (SEML) n'est pas une obligation. […]
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