Article L1522-2 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 2 (Ab)

La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.
Comparer les versions
Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
2 textes citent l'article

Commentaires


1Selon une réponse ministérielle, même si les critères de la quasi-régie semblent plus souples, ils ne s’appliquent toujours pas aux SEM !
blog.landot-avocats.net · 1er avril 2020

En effet, l'article L. 2511-1 du Code de la commande publique, qui transpose en droit interne les directives européennes, envisage désormais une exception. […] La seule circonstance qu'une participation privée serait rendue nécessaire par les articles L. 1521-1 et L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'est pas suffisante dès lors que le recours à une société d'économie mixte locale (SEML) n'est pas une obligation. En effet, en application de l'article L. 1111-1 du CGCT, les collectivités locales et leurs groupements sont libres d'exercer leurs compétences comme elles l'entendent.

 Lire la suite…

2Entreprises - Imperfections Du Régime Des Entreprises Publi []
M. Hervé Saulignac · Questions parlementaires · 11 juin 2019

À la différence de la société publique locale qui ne peut compter que des collectivités ou groupements actionnaires et qui ne peut développer, du fait de la rédaction de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, d'activités accessoires pour le compte de tiers, […] au sein de celles-ci, se trouvent présents des capitaux privés et à tout le moins une personne privée. […] La seule circonstance qu'une participation privée serait rendue nécessaire par les articles L. 1521-1 et L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'est pas suffisante dès lors que le recours à une société d'économie mixte locale (SEML) n'est pas une obligation. […]

 Lire la suite…

3Sociétés d'économie mixte locales et aide illégale des collectivités locales
Catherine Taurand · blogavocat · 10 décembre 2010

Il rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1521-1, L. 1522-1, L. 1522-2, L. 1522-4 et L. 2253-2 du Code général des collectivités territoriales que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le but et selon les modalités fixés par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales et décider de modifier leur participation au capital de ces sociétés en souscrivant à d'éventuelles augmentations de capital, dans la limite du plancher et du plafond prévus par […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 313590
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse : Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, […] ou pour toute autre activité d'intérêt général […] ; que, selon les dispositions de l'article L. 1522-1 du même code : Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, […] sous réserve des dispositions du présent titre ; /2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, […]

 Lire la suite…
  • 2) conséquences sur le contrôle du juge·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Augmentations de capital et aides publiques·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Sociétés d'économie mixte locales·
  • Collectivités territoriales·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Dispositions économiques·
  • Dispositions générales·
  • Contrôle du juge

2Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 354873
Rejet

[…] L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes (…). […] que, d'autre part, selon les articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du même code, les collectivités territoriales peuvent créer des sociétés d'économie mixte, revêtant la forme de sociétés anonymes en principe régies par le livre II du code de commerce, dans lesquelles elles détiennent séparément ou à plusieurs, […]

 Lire la suite…
  • Notion de société en cours de constitution·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Formation des contrats et marchés·
  • Sociétés d'économie mixte locales·
  • Notion de contrat administratif·
  • Délégations de service public·
  • Collectivités territoriales·
  • Diverses sortes de contrats·
  • Dispositions économiques·
  • Qualité pour contracter

3Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 mars 2009, n° 2007001915

[…] En application de l'article L 1522-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la participation au capital des Sociétés d'Economie Mixte des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leur groupement ne peut être inférieure à 15% du capital social. […] Attendu en outre que la « période » pour lever la promesse avait été fixée entre 02/01/2006 et le 31/12/2006;

 Lire la suite…
  • Consorts·
  • Promesse·
  • Atlantique·
  • Original·
  • Air·
  • Imprimerie·
  • Tribunaux de commerce·
  • Collectivités territoriales·
  • Achat·
  • Compromis
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.