Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la Cour des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la Cour des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée.
Article L421-21 Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6 à L. 1612-7, L. 1612-10 à L. 1612-14, L. 1612-16 à L. 1612-18 et L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables ; 2° Le budget de l'office est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. […] Le compte de résultat prévisionnel est présenté comme le compte de résultat prévu à l'article L. 123-12 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] accompagnée du rapport, est transmise au représentant de l'Etat en charge du contrôle de légalité mentionné à l'article L. 328-14. Article L328-12 Le préfet de la région d'Ile-de-France veille à l'application du document d'engagement prévu à l'article L. 328-11. […] -Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement dans les conditions et sous les réserves suivantes : 1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'exception des articles L. 1612-1, […] L. 1612-10 à L. 1612-14 et L. 1612-19-1 ; […]
Lire la suite…[…] 135-03- 01 -03-02 […] Vu l'ordonnance en date du 19 août 2008 fixant la clôture d'instruction au 3 octobre 2008, en application des articles R. 613- 1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales : « Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre régionale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la […]
[…] des juridictions financières ; Vu le jugement du 13 avril 2017 par lequel la chambre régionale des comptes Normandie a déclaré Monsieur Daniel X… comptable de fait des deniers de la commune du Thuit-de-l'Oison à raison des sommes extraites irrégulièrement de la caisse de la commune du Thuit-Signol sous la forme de subventions versées à l'association Amicale du personnel communal du Thuit-Signol entre le er 1 janvier 2006 et le 19 mars 2014 ; […] par une délibération du 20 juillet 2017 prise en application des dispositions de l'article L.1612-19-1 du code général des collectivités territoriales […]
[…] Vu la notification aux parties, le 17 août 2016, de la clôture de l'instruction, dont ils ont accusé réception les 19 août et 1er septembre 2016 ; […] Attendu qu'en application de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières, « La chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait » ; […] Attendu qu'en application de l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, l'autorité budgétaire, en l'espèce le conseil d'administration du lycée dans la caisse de laquelle les comptables de fait se sont immiscés, doit se prononcer, au vu du compte de gestion de fait, sur le caractère d'utilité publique des dépenses qu'il retrace ; […] 1
[…] doivent être adaptées les dispositions qui correspondent : – aux procédures budgétaires permettant de garantir la continuité de l'exercice budgétaire avant le vote du budget (article L. 1612-1du code général des collectivités territoriales) et aux conditions d'adoption du budget en cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale (article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales) ; […] – à l'obligation pour l'assemblée délibérante de se prononcer sur le caractère d'utilité publique en cas de gestion de fait relevée par la chambre régionale des comptes au titre de l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales. […] L. 1612-2, […] établie conformément à l'article L. 328-11 ; […]
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