Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre Ier : Domaine public immobilier / Section 6 : Domaine public aéronautique
Article L2111-16 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaires • 2
Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. […] Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-16).
Lire la suite…Décisions • 99
[…] — la décision attaquée porte atteinte aux articles L. 2111-14, L. 2111-16 et L. 2122-16 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi qu'au décret du 29 décembre 2010, dès lors que ni l'état parcellaire, ni le plan parcellaire joints à la notification de l'arrêté litigieux, ne distinguent l'affectation de chaque parcelle déclarée cessible, ce qui empêche de savoir si une parcelle expropriée a vocation à faire partie du domaine public ou du périmètre concédé , laisse une incertitude sur le sort du bien à l'issue de la concession et permettrait au concessionnaire de s'octroyer des immeubles relevant du domaine public ;
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[…] — méconnaît les dispositions des articles L. 2111-14, L. 2111-16 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et du décret du 29 décembre 2010, en ne précisant pas l'affectation future des parcelles expropriées ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2011, n° 1110724
[…] — la décision attaquée porte atteinte aux articles L. 2111-14, L. 2111-16 et L. 2122-16 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi qu'au décret du 29 décembre 2010, dès lors que ni l'état parcellaire, ni le plan parcellaire joints à la notification de l'arrêté litigieux, ne distinguent l'affectation de chaque parcelle déclarée cessible, ce qui empêche de savoir si une parcelle expropriée a vocation à faire partie du domaine public ou du périmètre concédé , laisse une incertitude sur le sort du bien à l'issue de la concession et permettrait au concessionnaire de s'octroyer des immeubles relevant du domaine public ;
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[…] Enfin, le code général de la propriété des personnes publiques expose les définitions légales des domaines publics routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien (L 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques). […] L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). […] idSectionTA=LEGISCTA000006192164&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20110503">L 2111-10 à L 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques).
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