Article L1617-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L1617-2Article L1617-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 17

NOTA

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

Commentaires • 24

1. Requisition du comptable pour paiement aux agents de compléments illégaux de rémunération : la responsabilité de l’ordonnateur retenue devant la CDBF
blog.landot-avocats.net · 13 octobre 2021

Il est à rappeler que la réquisition du comptable public, dans le monde des collectivités territoriales, entraîne un transfert de responsabilité au titre de l'article L. 1617-3 du CGCT, lequel prévoit, qu'en cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre et décharge celle du comptable. CDBF, 30 septembre 2021, n° 525-852 Voir aussi : Sur la réforme à venir de la responsabilité personnelle des comptable et des ordonnateurs, voir : Articles similaires

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2. Bienvenue sur le site du JDA !
www.journal-du-droit-administratif.fr · 30 octobre 2019

En son article 47, désormais codifié à l'article L. 2211-2 du code de la défense, celle-ci prévoit « qu'indépendamment des cas » de mobilisation générale, de mise en garde ou de menace particulière prévus en son article 5, ouvrant au profit du Gouvernement le droit de réquisitionner des biens, […] Enfin, les articles L. 2231-1 à L. 2236-7 du C. défense prévoient les dispositions communes à ces deux types de réquisition. […] L. 742-12 à L. 742-15 du C. défense) ; les réquisitions des comptables publics (art. L. 1617-3 du CGCT) ; de médecins (art. L. 3131-8 et L. 4163-7 du CSP) ; de vétérinaires (art. L. 241-15 du C. rur.) ; d'habitants avec armes et chiens (art. L. 2122-21, […]

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3. Désaccord sur les nomenclatures de comptes budgétaires : le recours aux services de l'État en dernier ressortAccès limité
Légibase · 21 juin 2018
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Décisions • 75

[…] justiciable de la CDBF.En effet, l'article L. 312-1-IIf CJF dispose que les présidents élus de groupements de collectivités territoriales ne sont en principe pas justiciables de la Cour, […] conformément à l'article L. 233-1 CJF, qui renvoie aux articles L. 1617-2 à 1617-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Vu la lettre du Procureur général au Président de la Cour de discipline budgétaire et financière en date du 5 septembre 2005 l'informant de sa décision, après communication du dossier de l'affaire le 3 juin 2005, de poursuivre la procédure, […] qu'aux termes de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, les comptables sont tenus de s'y conformer, […]

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2. Chambres régionales et territoriales des comptes, EPL d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Digne-Carmejane - Le Chaffaut-Saint-Jurson…

[…] , notamment ses articles L. […] 1617-3, D.

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3. Conseil d'État, Section du Contentieux, 8 février 2012, 340698, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, […] constitué en débet par le juge des comptes ; que s'agissant des comptables locaux, l'article L. 1617-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le comptable d'une commune, […] d'une part, que selon le dernier alinéa de l'article L. 1617-3 du code général […] qu'aux termes de l'article D. 1617-19 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, […]

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Document parlementaire • 0

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