Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
L'article L.522-3 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), un syndicat de communes constitue un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal ». […] Aussi, pour les SIVOS, le président du comité syndical propose le budget, qui est ensuite voté par le comité syndical. […] En conséquence du renvoi aux articles applicables aux communes et au regard de l'article L.1612-5 du CGCT, le budget du SIVOS doit être en équilibre. […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] soit le 7 octobre 2012 ; que la notification par la commune au titulaire du contrat de partenariat le 5 juillet 2013 du déféré formé le 21 juin 2013 ne pouvait emporter réalisation de la clause ; […] délai qui n'était pas échu à la date de l'arrêté de règlement du budget ; qu'il ressort des termes de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales que l'organe délibérant de la commune est la seule autorité compétente et l'interlocuteur habilité de la chambre régionale des comptes ; […]
[…] Par un avis du 17 septembre 2020, la chambre régionale des comptes de la Réunion, saisie par le préfet de la Réunion en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, a notamment proposé à la commune de Saint-Benoît de mettre un terme au dispositif de double majoration des indemnités de fonctions du maire et des adjoints, lequel méconnaissait les dispositions de l'article L. 2123-22 alinéa 1er dudit code, et de solliciter le remboursement des indemnités illégalement perçues par les élus jusqu'en juillet 2020. […] Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Benoît et à M me B A.
[…] — dès lors que la formation des élus locaux constitue un droit en application de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, […] — indépendamment de la qualité de la personne ayant adressé la créance à la commune, seule la nature de la créance doit être prise en compte pour juger de son caractère exigible au sens des dispositions de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. […] l'AELO, après plusieurs relances et une mise en demeure de payer, a saisi la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le 7 juillet 2021 sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. […]
, mais elle a été imposée par les services préfectoraux en vertu du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La loi qualifie cette obligation « d'équilibre réel » (article L. 1612-4 CGCT), […] la commune annonce, peu avant Noël et les élections municipales, une « compensation exceptionnelle » dont « la mairie communiquera sur les modalités de versement ». […] La maire serait de son côté susceptible de voir sa responsabilité engagée devant la Cour des comptes, au titre d'une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses figurant au code des juridictions financières (article L.131-9). […]
Lire la suite…