Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
I. – L'article L. 1617-1, à l'exception de son dernier alinéa, et les articles L. 1617-2 et L. 1617-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
II. – Aux deux premiers alinéas de l'article L. 1617-1 et aux articles L. 1617-2 et L. 1617-3, les mots : ", du département ou de la région ", ", d'un département ou d'une région ", ", le président du conseil départemental ou le président du conseil régional ", ", du président du conseil départemental ou du président du conseil régional " et ", les autorités départementales ou les autorités régionales " sont supprimés.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Punaauia une somme de 220 000 F CFP (1 843,60 euros) au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] que le comptable public a refusé d'en exécuter le règlement au motif que les indemnités de départ volontaire instituées par la commune n'étaient pas permises par la réglementation en vigueur ; que le maire de Punaauia n'a pas requis le comptable, comme les dispositions combinées des articles L. 1617-3 et L. 1874-1 du code général des collectivités territoriales lui en ouvraient la possibilité, et n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité à M me A…, ayant-droit de M. B… ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Punaauia une somme de 220 000 F CFP (1 843,60 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le maire a ordonnancé cette dépense ; que le comptable public a refusé d'en exécuter le règlement au motif que les indemnités de départ volontaire instituées par la commune n'étaient pas permises par la réglementation en vigueur ; que le maire de Punaauia n'a pas requis le comptable, comme les dispositions combinées des articles L. 1617-3 et L. 1874-1 du code général des collectivités territoriales lui en ouvraient la possibilité, et n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité à M. A… ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Punaauia une somme de 220 000 F CFP (1 843,60 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le comptable public a refusé d'en exécuter le règlement au motif que les indemnités de départ volontaire instituées par la commune n'étaient pas permises par la réglementation en vigueur ; que le maire de Punaauia n'a pas requis le comptable, comme les dispositions combinées des articles L. 1617-3 et L. 1874-1 du code général des collectivités territoriales lui en ouvraient la possibilité, et n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir le paiement de cette indemnité à M. B… ; qu'il doit être regardé, par suite, […]