Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 19
Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune.
S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les demandes tendant au rétablissement comme communes distinctes de plusieurs communes dont la fusion a été prononcée dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes constituent des demandes de modifications des limites territoriales d'une commune qui relèvent de la procédure définie aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] 7. […] en application de l'article 2112-7 du code général des collectivités territoriales.
[…] il fait valoir qu'en l'absence de procédure organisée par la loi du 16 juillet 1971 pour mettre fin à une fusion de communes, la jurisprudence a fait application du droit commun des modifications territoriales prévue aux articles L. 2112-2 à 13 du code général des collectivités territoriales ; […] que le montant dû constitue une dette exigible au sens du 31° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales qui ne prévoit pas de saisine préalable de la chambre régionale des comptes ; […] devait fixer toutes les conditions autres que celles prévues aux articles L. 2112-7 et 8 de ce code ; […] Vu l'ordonnance, en date du 7 octobre 2010, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, […] qu'aux termes de l'article L. 2112-7 du même code : « Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune. / S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, […] que les requérants, qui citent 7 personnes exclues du corps électoral alors qu'elles seraient inscrites « au rôle des contributions foncières », […]