GPSR - Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] (2) Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (JO 2023, L 135, p. 1).
Commentaires • 60
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rouen, 16 juin 2016, 15/05373
- BERNARD INDUSTRIE
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2023, n° 2306528
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2203880
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 mai 2024, n° 24PA01752
- SEDEF
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 8 octobre 2024, n° 24/00368
- IDCC 3237
- Article L145-15 du Code de commerce
- TROC CASH AND GAME (GARDANNE, 898038617)
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12 janvier 2024, 23NT00078, Inédit au recueil Lebon
- PMB RESTAURATION (SAINT-JEAN-DE-MONTS, 951339787)
- Jurisprudence brique de verre : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er février 2023, n° 20/03511
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 21 mars 2025, n° 25/00266
- Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 2022, n° 22NT00256
- S.F.L. (CHATEAUNEUF-DU-FAOU, 410308217)
- Jurisprudence panne d'ascenseur : jugements et arrêts
- Conseil d'État, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 451005, Inédit au recueil Lebon
- 838719839 (CAEN, 838719839)