Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 29
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Articles de notre blog, cet été, par thème NB : si un article porte sur deux sujets, j'ai tenté de le faire figurer deux fois au fil des listes ci-dessous. II.A. […] L. 412-2 du code général de la fonction publique. […] Sont néanmoins exclus du bénéficie de cette prime : – les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; […] l'article L. 2122-7-1 du CGCT (modifié en 2013 et 2019) dispose notamment que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, […]
Lire la suite…Articles de notre blog, cet été, par thème NB : si un article porte sur deux sujets, j'ai tenté de le faire figurer deux fois au fil des listes ci-dessous. II.A. […] L. 412-2 du code général de la fonction publique. […] Sont néanmoins exclus du bénéficie de cette prime : – les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; […] l'article L. 2122-7-1 du CGCT (modifié en 2013 et 2019) dispose notamment que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. » ; qu'aux termes de ce dernier article : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. / En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » ;
[…] Et aux termes de l'article L. 248 de ce même code : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, […] peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. » L'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales ajoute que : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, […] Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, […] prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. / Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2020 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. » […] 7. […]
Mais dans sa version actuelle, l'article L. 2122-7-1 du CGCT (modifié en 2013 et 2019) dispose notamment que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.» […] https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/crowdfunding-electoral-le-decret-modifie-attendu-a-ete-publie/ La dotation élu local 2022 au JO (arrêté du 14 juin 2023 au JO du 20/7) : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/la-dotation-elu-local-2022-au-jo-2/ Tribune de l'opposition : il y a-t-il encore urgence, en référé, […]
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