Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux.
L. 2121-10 : convocation au moins trois jours francs avant la séance, […] L'élection du maire et des adjoints : la procédure de vote L'élection du maire a lieu immédiatement après l'installation du conseil (art. L. 2122-7 CGCT). […] L. 2122-22 CGCT) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] Erreur à éviter : des délégations trop vagues ou accordées pour des matières non prévues par l'article L. 2122-22 sont illégales. […] L. 2122-18 CGCT) Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints, […] Elles ne dessaisissent pas le maire, qui conserve un pouvoir d'évocation. 3.3 Les délégations de signature (art. […] L. 2122-19 CGCT) Distinctes des délégations de fonction, […]
Lire la suite…L. 2121-10 : convocation au moins trois jours francs avant la séance, […] L'élection du maire et des adjoints : la procédure de vote L'élection du maire a lieu immédiatement après l'installation du conseil (art. L. 2122-7 CGCT). […] L. 2122-22 CGCT) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] Erreur à éviter : des délégations trop vagues ou accordées pour des matières non prévues par l'article L. 2122-22 sont illégales. […] L. 2122-18 CGCT) Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints, […] Elles ne dessaisissent pas le maire, qui conserve un pouvoir d'évocation. 3.3 Les délégations de signature (art. […] L. 2122-19 CGCT) Distinctes des délégations de fonction, […]
Lire la suite…[…] — qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente en méconnaissance des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle ne fait pas référence à un arrêté de délégation de signature qui aurait été pris par le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury et aurait été publié au recueil des actes administratifs de la commune ; que le projet de construction répond aux prescriptions du règlement du PLU applicable ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — que le signataire de la décision attaquée a signé en qualité de directeur général délégué ; qu'il n'entre pas dans le cadre de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2006, présenté par la commune de Strasbourg qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () ». L'article L. 2131-2 du même code précise que sont soumis à ces dispositions, notamment, les actes réglementaires pris par les autorités communales. Enfin aux termes de l'article L. 2122-19 : « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / () 3° Aux responsables de services communaux. ».