T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y
■	ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE TRANSPORT SUR LES LIEUX
Expropriations Dossier n° 15/00029 Minute n°15/00143 […] C/ BOURGOIN	COMMUNE DE : CROSNE

Nous, Isabelle SUBRA, Vice Président au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, Juge de l’Expropriation du Département de l’Essonne, assistée de Jean-Paul LE GOFF, Greffier, en application des articles R.13.2 et 13.10 du Code de l’Expropriation.

Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l’Expropriation ;

Vu la requête adressée le 7 Septembre 2015 par la […] et les pièces jointes ;

Fixons au 18 Janvier 2016 à 14 H 00 la date de notre transport sur les lieux.

NOUS PROCÉDERONS LE 18 JANVIER 2016 À 14 H 00 TOUT D’ABORD À L’APPEL EN MAIRIE DE CROSNE, DES PERSONNES INTÉRESSÉES À L’EXPROPRIATION EN QUESTION, PUIS NOUS RENDRONS SUR LES LIEUX POUR LES VISITER ;

Disons que les parties devront avoir fait en sorte d’avoir conclu avant le 28 Décembre 2014 pour permettre au Commissaire du Gouvernement de déposer son mémoire avant le 11 Janvier 2016, et rappelons qu’il sera retenu toutes conséquences que de droit du non-respect de cette obligation ;

La date de l’audience des plaidoiries au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, Salle des expropriations sera fixée à l’issue du transport sur les lieux.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux expropriés et au Commissaire du Gouvernement par l’expropriant, en exécution des textes sus-rappelés, étant précisé que l’autorité publique expropriante devra justifier de l’intégralité des notifications.

EVRY, le 23 Novembre 2015

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION.

T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y	Evry le, 23 Novembre 2015
■	[…]
Expropriations Dossier n° 15/00029 […] C/ BOURGOIN		[…] […] […]

[…],

Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Madame le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 18 Janvier 2016 à 14 H 00.

Conformément à l’article R.13-27 du Code de l’Expropriation, il vous appartient de notifier au moins 15 jours à l’avance cette décision aux intéressés ainsi qu’au Commissaire du Gouvernement.

LE GREFFIER.

T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y	Evry le, 23 Novembre 2015
■	[…]
Expropriations Dossier n° 15/00029 […] C/ BOURGOIN		Monsieur ou Madame le Commissaire du Gouvernement […] […] […]

Monsieur ou Madame le Commissaire du Gouvernement,

Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Madame le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 18 Janvier 2016 à 14 H 00 ainsi que le dossier de l’administration.

LE GREFFIER.

T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y	[…]
■	ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE TRANSPORT SUR LES LIEUX
Expropriations Dossier n° 15/00029	ET DE L’AUDIENCE COMMUNE DE :

Nous, Isabelle SUBRA, Vice Président au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, Juge de l’Expropriation du Département de l’Essonne, assistéede Jean-Paul LE GOFF, Greffier, en application des articles R.13.2 et 13.10 du Code de l’Expropriation.

Vu les dispositions des articles R.13-21, R.13-26, R.13-27 et R.13-30 du Code de l’Expropriation ;

Vu la requête adressée le 11 Septembre 2015 par […]et les pièces jointes ;

Fixons au 18 Janvier 2016 à 14 H 00 la date de notre transport sur les lieux.

Disons qu’à ces jour et heure nous procéderons tout d’abord à l’appel en mairie de , des personnes intéressées à l’expropriation en question, puis nous rendrons sur les lieux pour les visiter ;

Disons que les parties devront avoir fait en sorte d’avoir conclu avant le pour permettre au Commissaire du Gouvernement de déposer son mémoire avant le , et rappelons qu’il sera retenu toutes conséquences que de droit du non-respect de cette obligation ;

Fixons l’audience des plaidoiries au Tribunal de Grande Instance d’EVRY, le à , Salle des expropriations

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux expropriés et au Commissaire du Gouvernement par l’expropriant, en exécution des textes sus-rappelés, étant précisé que l’autorité publique expropriante devra justifier de l’intégralité des notifications.

EVRY, le 13 Novembre 2015

LE JUGE DE L’EXPROPRIATION, LE GREFFIER.

T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y	Evry le, 13 Novembre 2015 […]
■	[…]
Expropriations Dossier n° 15/00029		[…] […] […]

[…],

Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Monsieur le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 18 Janvier 2016à 14 H 00.

Conformément à l’article R.13-27 du Code de l’Expropriation, il vous appartient de notifier au moins 15 jours à l’avance cette décision aux intéressés ainsi qu’au Commissaire du Gouvernement.

LE GREFFIER.

T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y	Evry le, 13 Novembre 2015 […]
■	[…]
Expropriations Dossier n° 15/00029		Monsieur le Commissaire du Gouvernement […] […] […]

Monsieur le Commissaire du Gouvernement,

Je vous prie de vouloir trouver ci-joint copie d’une ordonnance de Monsieur le Juge de l’Expropriation fixant le transport sur place au 18 Janvier 2016à 14 H 00 ainsi que le dossier de l’administration.

LE GREFFIER.