Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
L'article L. 2123-1 du code general des collectivites territoriales prevoit que les membres du conseil municipal qui exercent une activite professionnelle salariee ont droit a des autorisations d'absence pour se rendre et participer aux seances plenieres de leur conseil et aux reunions des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux reunions des assemblees deliberantes et des bureaux des organismes ou ils ont ete designes pour representer la commune. […] Les membres des communautes urbaines et des communautes de villes beneficient de ces dispositions en application des articles L. 5215-16 et L. 5216-12 du code precite. […]
Lire la suite…Article 68 I. - 1. L'article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 2123-11. 2. L'article L. 2123-11 du même code devient l'article L. 2123-10. 3. […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistrée le 16 décembre 2011, la requête présentée par télécopie et confirmée le 21 décembre 2011 par laquelle le PREFET DU VAR défère à la censure du tribunal, au titre de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté en date du 26 août 2011 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à M. et M me Z B un permis de construire […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…) » ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 26 mars 2013, sous le n° 1300241, présentée par le préfet de Guadeloupe qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution du permis de construire modificatif délivré le 18 décembre 2012 par le maire C D-E à la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) pour édifier six logements locatifs sociaux (LLS) et onze logements locatifs très sociaux (LLTS au lieu dit GETA sur cinq parcelles cadastrées AR 56,57, 58,59 et 60 relevant de la zone UA a du plan d'occupation des sols (B) C D-E ; […] F. Y L. Lubino
[…] Vu le déféré enregistré le 26 août 2011 présenté, en application de l'article L. 2123-6 du code général des collectivités territoriales, par le préfet de l'Essonne, […] La commune de Wissous fait valoir que conformément aux dispositions de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, […] que les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du même code précisent que les indemnités maximales votées par le conseil municipal pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoints au maire sont déterminées en appliquant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique un barème en fonction de la population totale de la commune ; […] Moins de 500 6, 6
[…] cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice Article L.2123 -1 du CGCT (autorisations d'absence) Article L.2123 -2 du CGCT (crédit d'heures) Article L.2123 -3 du CGCT (compensation financière) Articles L.2123 -4 à L.2123 -6 et L.2123 -22 du CGCT (majorations) Articles L. 2123 -7 et L. 2123 -25 du CGCT (maintien de droits) Articles R. 2123 -1 à R. 2123 […]
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