Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Article L2123-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Commentaires • 2
L'article L. 2123-1 du code general des collectivites territoriales prevoit que les membres du conseil municipal qui exercent une activite professionnelle salariee ont droit a des autorisations d'absence pour se rendre et participer aux seances plenieres de leur conseil et aux reunions des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux reunions des assemblees deliberantes et des bureaux des organismes ou ils ont ete designes pour representer la commune. […] Les membres des communautes urbaines et des communautes de villes beneficient de ces dispositions en application des articles L. 5215-16 et L. 5216-12 du code precite. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le déféré enregistré le 26 août 2011 présenté, en application de l'article L. 2123-6 du code général des collectivités territoriales, par le préfet de l'Essonne, qui demande au tribunal d'annuler la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de Wissous a fixé les indemnités de fonctions des élus ;
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2 mai 2013, n° 1300241
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 26 mars 2013, sous le n° 1300241, présentée par le préfet de Guadeloupe qui demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution du permis de construire modificatif délivré le 18 décembre 2012 par le maire C D-E à la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) pour édifier six logements locatifs sociaux (LLS) et onze logements locatifs très sociaux (LLTS au lieu dit GETA sur cinq parcelles cadastrées AR 56,57, 58,59 et 60 relevant de la zone UA a du plan d'occupation des sols (B) C D-E ;
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[…] NB: Toutefois, il faut préciser que dans l'arrêt du 2 avril 2014, la chambre sociale rappelle que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, et qu'il est parfaitement envisageable de considérer que le changement des horaires de travail d'une salariée d'un cabinet d 'avocats ne faisant pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales […]
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