Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 II, 89 I jorf 28 février 2002
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
A ce titre l'article L. 3142-88 du Code du travail dispose : « Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Guyane, […] respectivement, […] aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 7125-7 et L. 7227-7 du code général des collectivités territoriales. » Cette protection implique notamment que l'employeur ne peut procéder à leur licenciement sans respecter une procédure spéciale, incluant l'autorisation de l'inspection du travail. […] Selon l'article L. 1111-12 du Code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'incidence des autorisations d'absence et des crédits d'heures sur les droits à congé des élus municipaux salariés.Afin de leur permettre d'exercer leurs fonctions, les salariés exerçant un mandat municipal peuvent, en vertu de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), bénéficier d'autorisations d'absence pour assister aux réunions du conseil municipal, des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux organismes et commissions où […] En outre l'article L. 2123-2 du même code accorde aux maires, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 2123-19 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation » ; que ces dispositions ont été rendues applicables aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération par les articles L 5215-16 et L 5216-4 figurant aux chapitres V et VI du même code ; qu'en revanche, […] L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 » ;
[…] — elle méconnaît les articles L. 2122-2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques dans la mesure où ni la durée de l'autorisation d'occupation limitée à cinq ans ni l'exclusion de toute constitution de droits réels et d'exclusivité d'usage ne sont adaptées à l'activité exercée sur le domaine public et à la nature et au montant des investissements réalisés ; […] ce qui lui aurait permis de bénéficier du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée prévus par l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales ; la convention aurait dû constater une superposition d'affectation telle que prévue par l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] 7. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 2123-24-1 du même code : « I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. […] L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes (…) » ;
Cette protection résulte de l'article L. 2123-8 du Code général des collectivités territoriales, qui interdit à l'employeur de prononcer un licenciement, une sanction disciplinaire ou un déclassement professionnel en raison des absences autorisées par les articles L. 2123-1 à L. 2123-5 du même code. […] à la formation, à l'avancement, à la rémunération ou aux avantages sociaux du salarié. […] L'article L. 6315-2 du Code du travail, combiné à l'article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales, permet ainsi au salarié élu de demander un entretien consacré aux modalités d'exercice de son mandat, à la conciliation entre son activité professionnelle et ses fonctions électives, […]
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