Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Article L2123-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Modifié par : Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 II, 89 I jorf 28 février 2002
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Commentaires • 27
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou pour préparer les réunions liées à leur mandat. […] L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), […] qui concerne la totalité des employés, sans considération liée à l'exercice d'un mandat local et aux absences qui peuvent en découler, n'entre pas en contradiction avec l'article L. 2123-8 précité.
Par ailleurs, […]
Lire la suite…Il précise que le cadre actuel de l'exercice du mandat d'élu local ne garantit pas la poursuite sereine d'une activité professionnelle ni de perspectives d'évolution de carrière comme pour les autres salariés, en dépit des dispositions de l'article L 2123-7 du code général des collectivités territoriales assimilant le temps d'absence à un temps de travail effectif. […]
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux salariés de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle.
Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : «Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes, […] qu'aux termes de l'article L. 2123-24-1 du même code : « I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. […] L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes (…) » ;
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- Délibération·
- Maire·
- Conseil
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 2123-19 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation » ; que ces dispositions ont été rendues applicables aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération par les articles L 5215-16 et L 5216-4 figurant aux chapitres V et VI du même code ; qu'en revanche, aucune disposition du chapitre IV, relatif aux communautés de communes ne rend applicable à ces communautés l'article L 2123-19 précité ; que notamment, l'article L. 5214-8 se borne à rendre applicables à ces communautés les « articles L 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 » ;
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- Coopération intercommunale·
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- Communauté d’agglomération·
- Communauté urbaine·
- Indemnité
3. Tribunal administratif de Mayotte, 16 juin 2009, n° 0700146
[…] 36-07-01-03, 135-02-01-02-03-02 […] — les dispositions de l'article L.2123-7 du code général des collectivités territoriales prévoient le temps d'absence prévu aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 du même code sont assimilées à une durée de travail effective et ne peuvent donner lieu à une modification de la durée ou des horaires de travail comme l'a fait le conseil général en décidant de lui retirer des jours de congés annuels ; qu'il exige de bénéficier du même traitement que les autres salariés du conseil général titulaire de mandat électif ;
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- Absence·
- Crédit·
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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou pour préparer les réunions liées à leur mandat. […] L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), […] qui concerne la totalité des employés, sans considération liée à l'exercice d'un mandat local et aux absences qui peuvent en découler, n'entre pas en contradiction avec l'article L. 2123-8 précité.
Par ailleurs, […]
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