Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] 15 du même code : "Les délibérations des articles L. […] à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. […] et de déterminer les modalités de prise en charge des frais de déplacement exposés à cette occasion; que cette mission constitue une action de sensibilisation approfondie de ses membres aux problèmes environnementaux ne s'inscrivant pas dans le cadre d'une opération ou d'une réalisation clairement identifiée d'intérêt intercommunal; que cette seule circonstance suffit à considérer que la mission litigieuse constitue un voyage d'études au sens des dispositions de l'article L. 2123-15 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] Considérant que ces dispositions ne rendent pas applicable aux communautés de communes l'article L. 2123-15 du code précité, qui appartient au chapitre III du titre auquel elles renvoient, […] que, si la communauté soutient que les conseillers municipaux pouvaient prétendre au remboursement des frais litigieux au titre des mandats spéciaux que la délibération du bureau du 28 octobre 1998 leur auraient confiés, ni les dispositions précitées de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne rend pas applicable aux communautés de communes l'article L. 2123-18 du même code, lequel reconnaît aux maires, […]
Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux titulaires d'un mandat local, et notamment aux membres des communautés d'agglomération (art. L. 5216-4), le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions. […] après avis du conseil national de la formation des élus locaux, dans les conditions définies aux articles L. 2123-12 à L. 2123-16. […] Lorsque la formation est organisée par un organisme agréé, […] Pour cela l'élu doit justifier avoir subi une perte de revenu. […] En outre, il convient de rappeler que l'article L. 2123-15 du code précité précise que les voyages d'études des conseils ne sont pas compris dans les dispositions relatives à la formation.
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