[…] considéré que l'exercice du mandat de maire devait être considéré comme une activité rémunérée au sens de l'article 37-15 du décret du 30 juillet 1987 et en a tiré la conclusion que la décision de suspension de la rémunération perçue dans le cadre du CITIS était régulière. […] Aux termes de l'article L . 5216-4 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18 -1, L. 2123-18-3 et L. 2123 […]

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (…) » ; que ces dispositions s'appliquent aux conseils d'agglomération en vertu des dispositions de l'article L. 5216-4 du même code selon lesquelles : « Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de la communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres. » ;