Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 4 : Protection sociale / Sous-section 2 : Retraite
Article L2123-30 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 2123-27.
Commentaires • 9
. - Depuis le 30 mars 1992, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les maires, […] d'un régime d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une retraite de base. […] De plus, les articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales disposent que les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués, les charges correspondantes étant couvertes, le cas échéant, […]
Lire la suite…Depuis le 30 mars 1992, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les maires, […] à titre obligatoire, d'un régime d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une retraite de base. […] De plus, les articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales disposent que les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués, les charges correspondantes étant couvertes, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2. Considérant que le protestataire fait valoir que l'annonce faite par le maire, après que le vote ait eu lieu, que le 2 e et le 3 e adjoint ne percevraient que la moitié de leurs indemnités aurait été de nature à modifier son vote si celle-ci avait été faite préalablement ; qu'à l'appui de son grief, M. Y n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition réglementaire ou législative ; qu'aucune disposition du code électoral ou du code général des collectivités territoriales n'impose au président de séance de donner lecture ou de commenter les articles L. 2123-30 et suivants du code général des collectivités territoriales avant d'inviter le conseil municipal à procéder à l'élection du maire et de ses adjoints ; que par suite, la protestation de M. Y ne peut qu'être rejetée ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales : […]
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- Plainte·
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3. Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2013, n° 1002190
[…] Considérant que par délibération en date du 12 février 2010, le conseil municipal de la commune de Beignon a décidé de retirer l'ensemble des délégations qu'il avait confiées à son maire par délibérations des 14 mars et 12 novembre 2008 et qui correspondaient à l'ensemble de celles énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; que par une délibération du même jour, […] au regard des dispositions de l'article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les indemnités de fonction sont attribuées « pour l'exercice effectif des fonctions », qu'un retrait des délégations consenties, s'il entraîne un rééquilibrage, […]
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- Mise en demeure·
- Délégation
Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 122-24-2 du code du travail qui concerne les salariés titulaires d'un mandat parlementaire et, par application de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, tous les maires et les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins qui, […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur ce point litigieux. […] Les dispositions précisant les conditions de maintien des droits à la retraite des élus locaux ont été intégrées au code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-26 à L. 2123-30, […]
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