Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 6
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion des régimes concernés, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise en application de l'article L. 518-24-1 du code monétaire et financier ainsi que par une convention tripartite avec l'organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes.
Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.
La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 2123-27.
. - Depuis le 30 mars 1992, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les maires, […] d'un régime d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une retraite de base. […] De plus, les articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales disposent que les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués, les charges correspondantes étant couvertes, le cas échéant, […]
Lire la suite…Depuis le 30 mars 1992, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les maires, […] à titre obligatoire, d'un régime d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une retraite de base. […] De plus, les articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales disposent que les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués, les charges correspondantes étant couvertes, […]
Lire la suite…[…] le conseil municipal de la commune de Beignon a décidé de retirer l'ensemble des délégations qu'il avait confiées à son maire par délibérations des 14 mars et 12 novembre 2008 et qui correspondaient à l'ensemble de celles énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; […] au regard des dispositions de l'article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les indemnités de fonction sont attribuées « pour l'exercice effectif des fonctions », […] et d'autre part parce que la délibération en cause n'était pas accompagnée du tableau récapitulatif des indemnités prévu par l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] de référence mentionné au I de l'article L. 2123 -20. / III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L . 2122-18 et L . 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123 -24. […] Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M me C tendant au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » ; […] Y n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition réglementaire ou législative ; qu'aucune disposition du code électoral ou du code général des collectivités territoriales n'impose au président de séance de donner lecture ou de commenter les articles L. 2123-30 et suivants du code général des collectivités territoriales avant d'inviter le conseil municipal à procéder à l'élection du maire et de ses adjoints ; […]
Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 122-24-2 du code du travail qui concerne les salariés titulaires d'un mandat parlementaire et, par application de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, tous les maires et les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins qui, […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur ce point litigieux. […] Les dispositions précisant les conditions de maintien des droits à la retraite des élus locaux ont été intégrées au code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-26 à L. 2123-30, […]
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