Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales / Section 1 : Publicité et entrée en vigueur
Article L2131-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 6
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 2131-2.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
Commentaires • 39
l'article R. 2333-120-40 du même code, une illégalité d'ordre public entachant le forfait de post-stationnement mis à la charge de l'intéressé. […] A propos du cœur du problème, la commission s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales pour en déduire que la délibération fixant le zonage et les tarifs, pour entrer en vigueur, devait faire l'objet d'un affichage ou d'une publication. […] Il faut en réalité combiner les dispositions des articles L. 2131-1, […]
Lire la suite…Dans un courrier du 22 février 2016, le préfet du Rhône a indiqué au maire avoir pris connaissance de la charte et l'a alerté de sa non-conformité avec l'article L. 1115-1du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Par ailleurs, concernant la compétence de la juridiction administrative, le Tribunal a rappelé que le préfet peut déférer tous les actes énoncés à l'article L. 2131-6 du CGCT, y compris ceux ne faisant pas grief (C.E., 15 avr. 1996, Syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux, n°120273, Lebon p. 130). […] Il fallait aussi savoir si les chartes étaient de vraies conventions de coopération au sens de l'article L. 1115-1 du CGCT. […]
Lire la suite…Décisions • 459
[…] Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. […] et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, […] b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 25 juin 2009, n° 0804282
[…] 13 janvier 1986 prévoit que le renouvellement de détachement est prononcé suivant la même procédure que les détachements ; que l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales précise que l'arrêté de recrutement pris par une collectivité fait l'objet, comme toute nomination, d'une obligation de transmission au représentant de l'Etat ; que le détachement de M me X ayant cessé le 3 septembre 2006, M me X a alors été réintégrée automatiquement dans la commune sur un poste d'attaché ; que, toutefois, […]
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