Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 6
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 2131-2.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
N° 24VE01830 SAS Eiffel Levallois Commerces c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie N° 24VE01832 SCI Aéroville c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie N° 24VE01833 SCI Vendôme Athènes c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Audience du 17 décembre 2024 Rapporteur : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public 1. - Les règles applicables à l'évaluation des locaux professionnels pour l'établissement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises ont été substantiellement modifiées …
Lire la suite…Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, confère au président de l'EPCI le pouvoir de définir « les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. […] L'arrêté réglant ces modalités est porté ultérieurement à la connaissance du préfet dans le cadre normal du contrôle de légalité (articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] si aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L.2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, […] ces dispositions n'ont pas dérogé au principe fixé au premier alinéa de l'article L. 2131-3 selon lequel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, […] Considérant que l'acte litigieux est une décision individuelle prise en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité ; […] pas soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue par les dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales susmentionnés ; […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'aux termes de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu' il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; […] une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] — que la décision attaquée n'a pas été publiée ou affichée conformément aux dispositions des articles L. 2131-2 à L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2015, la commune de Lille représentée par M e Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et sollicite la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, confère au président de l'EPCI le pouvoir de définir « les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. […] L'arrêté réglant ces modalités est porté ultérieurement à la connaissance du préfet dans le cadre normal du contrôle de légalité (articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du CGCT). […]
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