Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.
[…] Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2016, et un mémoire en réplique, […] D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, […] sauf exception, les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22, ainsi, notamment, que les conventions relatives aux marchés dont le montant est supérieur à un seuil défini par décret. Selon les dispositions de l'article D. 2131-5-1 du même code, […] En outre, l'article L. 2131-13 du même code rend applicable les dispositions de l'article L. 1411-9 aux marchés passés par les communes, ces dispositions prévoyant, […]
[…] — sur la violation de l'article L. 2131-13 du code général des collectivités territoriales : la note transmise aux conseillers municipaux ne leur a pas permis d'apprécier les éléments essentiels du projet ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2010, présenté pour la commune de Batz-sur- mer qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l‘article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales :
[…] — les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été méconnues ; […] — les dispositions de l'article L. 2131-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ;