Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2211-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007
Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code.
Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.
Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission mentionnée à l'alinéa précédent.
Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15, que signe également le procureur de la République.
Commentaires • 8
L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus, ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Cette interdiction se justifie, notamment, par le fait que les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet, mais également du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 2211-2 5° du CGCT. […] En effet, ses attributions sont prévues par les articles L. 5211-9 à L. 5211-9-2 du CGCT précité, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». […] L'article L. 5211-2 du même code précise, […] notamment, par le fait que les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet, mais également du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 2211-2 5° du CGCT. […] En effet, ses attributions sont prévues par les articles L. 5211-9 à L. 5211-9-2 du CGCT précité, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 60-02-05-01-01 […] 14. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit, qu'en l'absence d'infraction, les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et celles de l'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales alors applicable avant le 1 er juin 2012, n'ont pas été méconnues ;
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[…] Il précise que la notion de faute disciplinaire est indépendante de celle de faute pénale dans leur nature, et rappelle à cet égard les termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 reproduit ci-dessus. Par ailleurs, il soutient que l'invocation par le requérant des dispositions des articles L. 2211-2 et L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales afin de convaincre la Cour de l'imbrication des procédures pénales et disciplinaires (voir infra) est un argument dénué de toute valeur probante, dans la mesure où lesdits articles ont été introduits par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 2 octobre 2012, n° 1002924
[…] 60-02-05-01-01 […] 14. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit, qu'en l'absence d'infraction, les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et celles de l'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales alors applicable avant le 1 er juin 2012, n'ont pas été méconnues ;
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- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, […] L. 2339-6 à L. 2339-8 et L. 4231-5 du code de la […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 5° Les articles L. 1424-8-2 à L. 1424-8-8, L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, L. 2212-6 à L. 2212-10, L. 2213-16, […] L. 2512-15, L. 2512-16-1, les III et IV de l'article L. 2573-18, l'article L. 5211-60 et l'article L. 6161-37 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les articles L. 5261-1 à L. 5261-3 du code des transports ; 7° Les articles L. 3142-109 à L. 3142-111, L. 3142-113 et L. 3142-114 du code du travail ; […]
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