Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 68 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Lorsque l'auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
France du 23 mai 2019 (req. n° 542/13), la Cour a condamné la France pour violation de l'article 2 sous son volet procédural : l'enquête sur le tir d'un agent de la brigade canine avait été menée par les collègues directs du policier mis en cause et avait souffert de lacunes graves dès la phase initiale. Ces arrêts sont directement invocables devant les juridictions françaises. […] L'article 40 du Code de procédure pénale permet d'adresser directement une plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les faits ont été commis — par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Déposer plainte au commissariat ou en gendarmerie : possible, […]
Lire la suite…Ce pouvoir est expressément organisé par l'article 40-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit que le procureur décide s'il est opportun : 1) d'engager des poursuites, 2) de mettre en œuvre une alternative (notamment article 41-1 CPP, article 41-2 CPP), 3) ou de classer sans suite. (Légifrance) En pratique, le classement sans suite ne “dit” pas la vérité judiciaire comme le ferait une relaxe ou un acquittement : il indique seulement que, pour des raisons juridiques, probatoires ou d'opportunité, le parquet ne déclenche pas (ou ne poursuit pas) l'action publique à cet instant. […]
Lire la suite…[…] 2°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 3], […] il convient d'observer que seule la période consacrée à l'instruction peut être prise en compte : si les plaintes déposées par M. [M] [K] antérieurement au 22 mai 2003 ont été classées sans suite, ce classement constitue l'exercice par le ministère public de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, tel qu'il résulte de l'article 40 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Le plaignant étant avisé, conformément à l'article 40-2 de ce code, de la suite donnée à sa plainte, il lui appartient, […]
[…] * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi que sa plainte a été classée sans suite, alors qu'elle ne s'est pas vu notifier une telle décision en application des dispositions de l'article 40-2 du code de procédure pénale ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Dans ces conditions, en refusant de délivrer à la requérante la carte de séjour demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit, alors même que la requérante n'aurait pas été avisée de cette décision de classement comme le prévoit pourtant l'article 40-2 du code de procédure pénale. […] 2
Le présent article expose le régime juridique du classement sans suite tel qu'il résulte des articles 40-1 à 40-3 du code de procédure pénale, examine les motifs qui le fondent, détaille les voies de recours offertes à la victime et analyse les alternatives aux poursuites qui l'accompagnent. […]
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