Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L2212-1Article L2212-2-1
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014

Commentaires+500

1Messe de Léon XIV place de la Concorde : la laïcité interdit-elle vraiment les cérémonies religieuses dans l’espace public ?
Village Justice · 7 septembre 2026

Son article 1er garantit au contraire le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions tenant à l'ordre public, tandis que son article 27 envisage très explicitement les « cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte », en renvoyant leur réglementation aux pouvoirs de police administrative (article L2212-2 du CGCT). […]

 Lire la suite…

2Tenus vestimentaires à la plage et police administrative(ou
lappelexpert.fr · 2 septembre 2026

Le maire est garant au titre des articles L. 2212-2 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales du bon accès au rivage, de la sécurité de la baignade ainsi que de l'hygiène et la décence sur la plage et en dehors. […]

 Lire la suite…

3Tenus vestimentaires à la plage et police administrative
lappelexpert.fr · 2 septembre 2026

Le maire est garant au titre des articles L. 2212-2 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales du bon accès au rivage, de la sécurité de la baignade ainsi que de l'hygiène et la décence sur la plage et en dehors. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

1Tribunal administratif de Toulouse, 1er avril 2011, n° 1101359Rejet

[…] — qu'en ne prenant pas les mesures appropriées pour faire cesser des nuisances sonores démontrées, le maire a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de son pouvoir de police en violation des articles L 2212-2 et L 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y.

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Montreuil, 29 août 2011, n° 1107219Rejet

[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 décembre 2024, n° 2403053Rejet

[…] 2. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. […] auquel il appartient, s'il estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser le danger.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).