Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L2212-1Article L2212-2-1
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014

Commentaires+500

1Immeuble menaçant ruine
guyon-avocat.fr · 18 mai 2026

La nouvelle rédaction de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation est plus large, car elle vise tous les bâtiments qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires à la sécurité des occupants et des tiers. […] Conditions d'activation du péril ordinaire Cette procédure était activée lorsqu'un bâtiment présentait un danger sérieux lié à son état propre, sans pour autant caractériser une urgence immédiate. […] En effet les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 CGCT permettent au maire, en cas de danger grave ou imminent (incendie, inondation, éboulement, etc.), de prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances. […]

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2L'étendue des pouvoirs de police du maire : le cas particulier de la crise sanitaire (fr)
lagbd.org · 13 mai 2026

Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, […] A ces dispositions, qui confèrent un pouvoir de police générale au maire, il faut ajouter les articles L.2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui lui attribuent des pouvoirs de police spéciales. […] En effet, en situation d'urgence (péril grave ou imminent pour la santé ou la sécurité publique), l'article L. 2212-4 du CGCT confère au maire le droit d'ordonner l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances, […]

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3Jeûne juridique pour le (mortel) jeûne hydrique [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 7 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ». Selon l'article L. 2215-1 du même code : » La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () / 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, […]

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Décisions+500

1Tribunal administratif de Toulouse, 1er avril 2011, n° 1101359Rejet

[…] — qu'en ne prenant pas les mesures appropriées pour faire cesser des nuisances sonores démontrées, le maire a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de son pouvoir de police en violation des articles L 2212-2 et L 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y.

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2Tribunal administratif de Montreuil, 29 août 2011, n° 1107219Rejet

[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]

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3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 décembre 2024, n° 2403053Rejet

[…] 2. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. […] auquel il appartient, s'il estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser le danger.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).