Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'autorité de police de la circulation en agglomération, sur l'ensemble des voies, y compris départementales et nationales, est le maire, en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sauf pour les communes situées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en application de l'article L. 2521-1 du même code. […]
Lire la suite…L'autorité de police de la circulation en agglomération, sur l'ensemble des voies, y compris départementales et nationales, est le maire, en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sauf pour les communes situées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en application de l'article L. 2521-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, […] ainsi que la desserte des immeubles riverains (…) » ; qu'aux termes de l'article L.2213-6 : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, […] L. 2213-3, L. 2213-4 et L. 2213-5, le code de la route, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, […] (…) 4° De diriger les travaux communaux ; 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; (…) » ; […] aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […] Considérant, d'une part, qu'en dehors des cas limitativement énumérés aux articles L. 2213-2 à L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Lecture du 5 novembre 2008 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique » et qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du même code: « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, […]
Il dispose aussi du pouvoir de fermer temporairement une rue ou d'interdire certaines zones aux véhicules trop lourds (articles L2213-1 à L2213-6-1 du CGCT). […] Il coordonne les chantiers qui affectent la chaussée ou le sous-sol (en lien avec le préfet pour les routes à grande circulation). […] En pratique, le maire peut conserver ou récupérer ce pouvoir de police en faisant valoir sa volonté auprès de l'EPCI (article L 5211-9-2 du CGCT). […] Toutefois, il convient de rappeler que le maire exerce le pouvoir de police générale, […] le maire en est le policier de la conservation et de la circulation (articles L 2212-2, L 2213-1, L 2213-5 et R 2213-1 du CGCT). […]
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