Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Afin de renforcer la prévention des incendies, l'article L. 322-1 du code forestier interdit à toutes les personnes autre que les propriétaires de terrains boisés ou non, ainsi qu'à leurs ayants droit, […] le représentant de l'Etat dans le département peut rendre applicable cette disposition aux propriétaires et à leurs ayants droit. […] Par ailleurs, en application des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire, […] à ce titre, doit prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies. En application de l'article L. 2213-21 du même code, le maire peut aussi prescrire que les meules de grains, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article L. 2213-21 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas disposé des avis de la commission d'aménagement avant de voter et que le contrat de concession n'a pas été annexé au projet de délibération, le protocole d'accord présenté aux conseillers ne pouvant se confondre avec celui-ci ; […] — le requérant n'établit pas plus qu'à la date des réunions de la commission des 21 juin et 7 juillet 2011, les négociations contractuelles avec les entreprises candidates avaient déjà commencé ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2014, présenté pour la commune de Scy-Chazelles, par M e Dollé ; la commune conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, […] L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, la ville de Colmar conclut au rejet de la requête et à ce que la SAS Cotoon gestion lui verse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, […]
Enfin, il est rappelé que le code général des collectivités territoriales confère aux maires un pouvoir de police pour réglementer en la matière. Selon l'article L. 2213-21, le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage... doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.
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