Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 3 : Police dans les campagnes
Article L2213-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Afin de renforcer la prévention des incendies, l'article L. 322-1 du code forestier interdit à toutes les personnes autre que les propriétaires de terrains boisés ou non, ainsi qu'à leurs ayants droit, […] le représentant de l'Etat dans le département peut rendre applicable cette disposition aux propriétaires et à leurs ayants droit. […] Par ailleurs, en application des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire, […] à ce titre, doit prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies. En application de l'article L. 2213-21 du même code, le maire peut aussi prescrire que les meules de grains, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux seules communes d'Alsace-Moselle : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 mai 2011, n° 0802363
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, […]
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Enfin, il est rappelé que le code général des collectivités territoriales confère aux maires un pouvoir de police pour réglementer en la matière. Selon l'article L. 2213-21, le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage... doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.
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