Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 57
Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public.
Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.
Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires, capacité d'organiser l'enseignement par référence aux programmes de l'enseignement public. Ces conditions sont précisées par décret.
Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple.
Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.
Les salariés de droit privé de l'OGEC Le Code de l'éducation désigne le gestionnaire, qui présente la demande de contrat à l'État, comme la personne « qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur du personnel d'administration ainsi que, le cas échéant, des maîtres » (C. éduc. art. R. 442-59). […] Pour les classes du second degré sous contrat d'association, la loi précise qu'ils « demeurent de droit privé » (C. éduc. art. L. 442-9). […] L. 442-12). […] Cette règle, issue de la loi du 5 janvier 2005, est d'ordre public (Cass. soc. 4-2-2014, n° 12-20.303). […]
Lire la suite…L. 442-12). […] Aucun de ces textes ne règle le sort du contrat en cas de refus d'agrément : la prudence commande de subordonner l'engagement à sa délivrance. […] L. 1111-2). […] Selon la convention collective EPNL, aucune autre rémunération ne peut être exigée, sauf si elle se rapporte à un travail non rémunéré par l'État (CCN EPNL art. 4.1.4.4). […] Par analogie seulement, il a été jugé, pour un chef d'établissement dont l'agrément avait été retiré par la tutelle diocésaine sous l'ancien statut, que des dispositions statutaires ne dispensent pas l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement (Cass. soc. 12-1-2011, n° 09-41.904). […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'éducation : « Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 442-35 du même code : « Les classes sous contrat d'association respectent les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en considération de l'intérêt présenté par une expérience pédagogique. ». […] sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code.
[…] S'il résulte de l'article L.442-5 du code de l'éducation que dans le cas d'un établissement lié par contrat d'association avec l'Etat, les enseignants, […] tel n'est pas le cas des maîtres agréés exerçant dans les établissements d'enseignement privés du premier degré liés à l'Etat par un contrat simple qui, aux termes de l'article L.442-12 du même code, reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public. […] Ainsi, même s'il était rémunéré par l'Etat conformément aux dispositions de l'article L.442- 12, […] Par renvois successifs, il résulte de la combinaison des articles L. 914-1, […]
[…] — d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à Île-de-France Mobilités (IDFM) de procéder à un audit de la société Adanev Mobilités portant sur les conditions d'exécution du contrat des transports scolaires des enfants porteurs de handicap depuis le 1er septembre 2022 ; à tout le moins de désigner pour son fils un nouveau prestataire au lieu et place de la société Adanev Mobilités, soit la société Estia Service, […] agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, […]
L. 2262-1). […] Ce champ est défini par trois critères cumulatifs, dont, pour un établissement scolaire, le fait d'avoir « majoritairement des classes sous contrat », c'est-à-dire des classes liées à l'État par un contrat d'association ou par un contrat simple (CCN EPNL art. 1.1.2). […] L. 442-1). […] Ses maîtres, rémunérés par l'État, restent salariés de l'organisme de gestion (C. éduc. art. L. 442-12 et R. 442-49 ; T. confl. 5-7-2021, n° 4217). […] L. 442-9). […]
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