Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169
Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
[…] important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a créé un II à l'article L . 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et a clarifié la règle de dénomination des voies privées : le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies privées lorsque celles-ci sont ouvertes à la circulation publique. […] La numérotation des maisons, […] conformément à l'article L. 2213-28 […]
Lire la suite…L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a créé un II à l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et a clarifié la règle de dénomination des voies privées : le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies privées lorsque celles-ci sont ouvertes à la circulation publique. […] La numérotation des maisons, y compris lorsqu'elles sont situées en bordure de voies privées, est exécutée par arrêté du maire pour l'ensemble des voies où l'opération est nécessaire, conformément à l'article L. 2213-28 du CGCT.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. […] Aux termes de l'article L. 2213-28 du même code : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. […]
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales : «Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. […] Sur les conclusions de M. et M me Y tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Figeac la somme de 2 500 euros et à la charge de M. et M me Z la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il mobilise pour ce faire l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, dont l'article 9 a automatiquement intégré dans la voirie communale les voies urbaines affectées à l'usage du public avant son entrée en vigueur, sans qu'une décision expresse de classement soit nécessaire. […] relie plusieurs voies publiques et figure sur une carte du XIXe siècle. […] Troisième question : les limites du refus de numérotage Sur le fond, le tribunal applique l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire dans les communes où l'opération est nécessaire. […]
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