Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 158
Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement des mares communales placées dans l'intérieur des villages ou dans le voisinage des habitations, dès lors que ces mares compromettent la salubrité publique.
A défaut du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur l'avis du conseil d'hygiène et après enquête de commodo et incommodo réalisée dans les conditions prévues par le code de l'environnement, prescrire aux frais de la commune les travaux reconnus utiles.
Il rappelle seulement que les enquêtes publiques déjà régies par le Code de l'environnement ne sont pas concernées par les dispositions de ce nouveau code (article L134-1 du Code des relations entre le public et l'administration). L'article L2213-30 du Code général des collectivités territoriales est d'ailleurs modifié afin de préciser que les enquêtes préalables à la suppression de mares se font dans les conditions prévues par le Code de l'environnement (article 5 de l'ordonnance n° 2015-1341). […] Les dispositions propres à l'accès aux documents administratifs sont situées aux articles L300-1 et suivants de ce nouveau code. […]
Lire la suite…De plus, les articles L. 2213-29, L. 2213-30 et L. 2213-31 du CGCT prévoient des pouvoirs de police pour le maire, qui, notamment, […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir clarifier l'état du droit sur ce point, et de lui préciser si les pouvoirs transférés au président de l'EPCI par l'article L. 5211-9-2 alinéa 1 du CGCT se limitent aux pouvoirs de nature réglementaire ou incluent également les pouvoirs d'exécution mentionnés aux articles L. 1331-6 du CSP et L. 2213-29 et suivants du CGCT. […] Ce pouvoir de police spéciale est fondé sur les articles L. 13111-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-24 du code général des collectivités territoriales : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; qu'aux termes de l'article L.2573-19 du même code : « I.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, les articles L. 2213-23 à L. 2213-29, l'article L. 2213-30, à l'exception de son deuxième alinéa, et l'article L. 2213-31, à l'exception de ses deux derniers alinéas, […]
[…] — le maire de la commune a pris les dispositions opportunes pour garantir la sécurité et la salubrité publique dès la connaissance de l'existence d'un risque de pollution ; il a agi conformément aux articles L. 2212-2, L. 2213-9 et L. 2212-30 du code général des collectivités territoriales ; […] La carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions précitées des articles L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2213-29 et L. 2213-30 du code général des collectivités territoriales n'est fautive, et par suite de nature à engager la responsabilité de la commune, que dans le cas où, […]
[…] Vu l'ordonnance du 3 novembre 2010 fixant la clôture de l'instruction au 30 novembre 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.(…) ». qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) ». qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-30 du même code : « Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement » ;
[…] aux documents administratifs l'acceptation tacite. […] Il rappelle seulement que les enquêtes publiques déjà régies par le Code de l'environnement ne sont pas concernées par les dispositions de ce nouveau code ( article L134-1 du Code des relations entre le public et l'administration). L'article L2213-30 du Code général des collectivités territoriales est d'ailleurs modifié afin de préciser que les enquêtes préalables à la suppression de mares se font dans les conditions prévues par le Code de l'environnement ( article 5 de l'ordonnance n° 2015-1341). […] Les dispositions propres à l'accès aux documents administratifs sont situées aux articles […]
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