Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2025, 24-10.953, Inédit

CA Montpellier 15 décembre 2023

CASS
Rejet 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt contesté.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de Monsieur [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Il invoquait des moyens de cassation, mais la Cour de cassation a jugé qu'ils n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, M. [I] est condamné aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 24-10.953
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.953
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2023, N° 22/00019
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051399817
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310183
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Sur les parties

Président :	M^me Teiller (président)
Parties :	commune

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10183 F-D

Pourvoi n° B 24-10.953

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

M. [W] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-10.953 contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d’appel de Montpellier (chambre de l’expropriation), dans le litige l’opposant :

1°/ à la commune [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 3],

2°/ au commissaire du gouvernement des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [I], de M^e Haas, avocat de la commune [Localité 4], après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.