Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L2221-4). 360 L'article L2221-1 du CGCT dispose que doivent être regardées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées : - soit par application de la loi des 2-17 mars 1791 ; - soit, en ce qui concerne l'exploitation de services publics communaux, en vertu de contrats de concession ou d'affermage, […]
Lire la suite…1 Les activités hors du champ d'application de la TVA ayant un coefficient d'assujettissement égal à zéro en application du II de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), il convient de distinguer les activités des personnes morales de droit public qui ne sont pas placées dans le champ d'application de la taxe, […] C. […] Les services à caractère social exploités par les régies communales ou départementales, qui, en vertu de l'article L2221-9 du CGCT, sont exclus du nombre des régies à caractère industriel et commercial visées aux articles L2221-1 et suivants du CGCT ne sont pas, en principe, […]
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Établissements de coopération entre collectivités territoriales Ces établissements sont prévus par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) relative à la coopération locale. Il s'agit notamment des organismes suivants : - établissements de coopération intercommunale (CGCT, art. L. 5210-1-1 A) ; - institutions ou organismes interdépartementaux (CGCT, art. L. 5421-1) ; […] II. […] Les services à caractère social exploités par les régies communales ou départementales, qui, en vertu de l'article L. 2221-9 du CGCT, sont exclus du nombre des régies à caractère industriel et commercial visées aux articles L. 2221-1 et suivants du CGCT ne sont pas, en principe, […]
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