Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 26
Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.
Commentaires • 54
La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Le juge administratif rappelle le cadre juridique fixé aux articles L. 2223-15, L. 2223-4 et R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. […] Sur ce fondement, le juge administratif considère que:
Lire la suite…Décisions • 34
[…] — par application de l'article L 2223-4 du Code général des collectivités territoriales le terrain affecté à l'ossuaire bénéficie d'une affectation définitive et perpétuelle, ce qui signifie que le placement à l'ossuaire est définitif, les restes post mortem sont placés sous la responsabilité de la Commune et la famille ne peut donc plus en disposer.
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/002425 du 19/04/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) […] Madame L M Z […] Le 10 décembre 2014, agissant au visa des articles R2213-40 et L2223-4 du code général des collectivités territoriales M me Y assignait les consorts Z devant le tribunal de grand instance de Saint Denis aux fins de voir :
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 19 octobre 2022, n° 2008570
[…] Aux termes de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. […] Et aux termes de l'article L. 2223-4 du même code : « Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. […]
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La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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