[…]

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : E0001910 N° PCL : 2018700452 N° RG : 2018P00567

Jugement du Mercredi 13 juin 2018

Monsieur Le Comptable Public Responsable Du Pôle De Recouvrement Spécialisé De Marseille

[…]

[…]

(Représenté par Monsieur Stéphane GENTILINI, Inspecteur des Finances publiques, muni d’un pouvoir)

C/

EURL JLB

[…]

[…]

R.C.S Marseille : 753 291 053 – 2012 B 2781 Nom commercial : « INLINGUA »

(Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 13 Juin 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. MOULLET, Président, M. HEISSERER, M^me RINALDI, Juges.

Ayant désigné M^me RINALDI, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 13 Juin 2018 où siégeaient M. MOULLET, Président, M. HEISSERER, M.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

GAILLOT, Juges, assistés de M^me Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

Par assignation en date du 20 Avril 2018, Monsieur Le Comptable Public Responsable Du Pôle De Recouvrement Spécialisé De Marseille demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de Liquidation judiciaire à l’égard de l''EURL JLB, exerçant sous le nom commercial « INLINGUA », […]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 753 291 053 – 2012 B 2781 et exerce une activité de formation professionnelle continue linguistique sous la forme d’une EURL avec siège social […]

ATTENDU que par jugement en date du 16 Mai 2018, le Tribunal de Commerce de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le Mercredi 13 Juin 2018 à 8 heures 30 en salle A, afin d’entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous les documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ;

ATTENDU que Monsieur Le Comptable Public Responsable Du Pôle De Recouvrement Spécialisé De Marseille réitère les termes de son exploit introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que l''EURL JLB n’a pas comparu, ni personne pour elle ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré

SUR QUOI

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L631-8 et:L631-9 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Monsieur Le Comptable Public Responsable Du Pôle De Recouvrement Spécialisé De Marseille demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’EURL JLB ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que Monsieur Le Comptable Public Responsable Du Pôle De Recouvrement Spécialisé De Marseille ne justifie pas que le redressement judiciaire de l’EURL JLB est manifestement impossible ; que dans ces conditions il échet de faire partiellement droit à la demande de Monsieur Le Comptable Public Responsable Du Pôle De Recouvrement Spécialisé De Marseille et, en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.

N

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Fait partiellement droit à la demande de Monsieur Le Comptable Public Responsable Du Pôle De Recouvrement Spécialisé De Marseille :

Constate l’état de cessation des paiements ,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de l’EURL JLB, exerçant sous le nom commercial « INLINGUA », 16 Avennue De Saint Antoine […];

Désigne M^me FEYDEL en qualité de Juge Commissaire, M. GAILLOT en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne Maître Simon LAURE […] ;

Désigne Maître Hervé TABUTIN 51 […], Commissaire-Priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Enjoint au Commissaire-Priseur de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

Dit que le présente décision sera communiquée à Maître Hervé TABUTIN 51 […] désigné en qualité de Commissaire-Priseur, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé

du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l’article L.631-9 du Code de commerce :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur;

Fixe provisoirement au 13 Juin 2018 la date de cessation des paiements ; Fixe la fin de la période d’observation au 13 Décembre 2018 ;

De même suite,

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l’audience du Mercredi 25 Juillet 2018 à 8 heures 30 Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à l’EURL EURL JLB de produire lors de cette audience :

— le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert Comptable,

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert comptable,

— l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622.17 du Code de Commerce,

— et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de Redressement Judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille;

Etant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que les éléments réclamés par le Tribunal en vue de ladite audience ainsi que le rapport du débiteur. conforme à l’article L.631-15 du Code de commerce, devront être remis au mandataire désigné au moins 3 semaines avant la date de l’audience ;

Dit que l’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R.631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de TECOUIS ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de l''EURL JLB ; Aïnsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le

Mercredi 13 juin 2018 ; […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.