Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». […] Ainsi, le maire a l'obligation d'accorder un droit à sépulture aux personnes citées dans l'article L. 2223-3 du CGCT. […] 9 janv. 2020, […] Ce n'est plus possible d'obtenir une concession à perpétuité Vrai ou faux ? (comment fonctionnent les concessions aujourd'hui et combien ça coûte ?) FAUX. […] Aux termes de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, […] sauf […] L'article L. 2223-9 du CGCT dispose que : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, […] – à la distance prescrite par l'article L2223-1 CGCT soit à moins de 35 mètres des habitations ; […]
Lire la suite…L'article L. 2223-9 précise que toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, […] Ardèche, Cévennes par exemple). (3) L'article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales autorise à ce que l'on pratique un enterrement dans un espace privé. […] Par exemple, Selon l'article L. 2223-1 Code général des collectivités territoriales, […] Autrement dit, l'inhumation doit se faire dans un cimetière, à moins que des dispositions spécifiques ne prévoient autrement. […] L'article L2223-18-2 du même Code précise que : A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : soit conservées dans l'urne cinéraire, […]
Lire la suite…[…] — que la décision contrevient aux dispositions des articles L. 2122-1, L. 2121-1, L. 2223-9 et L. 2223-10 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2014, présentée par la SARL Crooner ;
[…] 4°) d'ordonner la suppression du passage du mémoire en date du 9 août 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées commençant par et de la pression et se terminant par sur les héritiers ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales : Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni croyance ; que l'article L.2223-9 du même code dispose que : Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, […]
[…] n'est pas motivée ; que l'inhumation sur une propriété privée correspond au droit de toute personne de régir ses propres funérailles ; que les conditions posées à l'article L.2223-9 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit une telle possibilité, sont réunies ; […] B. ; que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en refusant de faire droit à ses demandes a méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant atteinte à la liberté de conscience et de religion de feu C. […] B. à lui verser 3.500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
D'une part, la notice du décret vise des « articles 27 et 28 » applicables à compter du 1er juillet 2026, […] cette même notice évoque des commissions départementales de coopération « interdépartementale », là où l'article R. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 1er, […] de l'autorité compétente pour connaître du recours administratif contre les décisions d'urbanisme prises au nom de l'État : ce sera le préfet et, lorsque la décision a été prise au nom de l'État par le préfet ou par le maire agissant en application du b de l'article L. 422-1 ou de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme, […] pour l'application des articles L2223-9 [11] et L. 2223-10 [12], […]
Lire la suite…