Article L2223-9 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Décret du 23 prairial an XII (1804-06-12) art. 14

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 février 1996
1 texte cite l'article

Commentaires20


1Réglementation Des Cimetières Familiaux
M. Laurent Burgoa, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

Les inhumations dans une propriété privée sont autorisées par le préfet en application des articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Aux termes de l'article R. 2213-32 : « L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé.

 Lire la suite…

2Cimetières Privés
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 19 novembre 2020

Pour des motifs tenant, tant au respect du principe de laïcité qu'à la sécurité et à la salubrité publique, l'inhumation au sein d'un cimetière communal est désormais le principe. Toutefois, […] Sr Rouquette/Association cultuelle israélite de Marseille), les inhumations en terrain privé demeurent possibles sur autorisation du préfet. […]

Cette autorisation est prise sur le fondement et dans les conditions prévues par les articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément à l'interdiction d'agrandir tout cimetière privé existant, cette autorisation ne peut le cas échéant être délivrée que dans la limite des emplacements disponibles (CE, […]

 Lire la suite…

3Cimetières Privés
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 11 juin 2020

Pour des motifs tenant, tant au respect du principe de laïcité qu'à la sécurité et à la salubrité publique, l'inhumation au sein d'un cimetière communal est désormais le principe. Toutefois, […] Sr Rouquette/Association cultuelle israélite de Marseille), les inhumations en terrain privé demeurent possibles sur autorisation du préfet. […]

Cette autorisation est prise sur le fondement et dans les conditions prévues par les articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément à l'interdiction d'agrandir tout cimetière privé existant, cette autorisation ne peut le cas échéant être délivrée que dans la limite des emplacements disponibles (CE, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions24


1Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 19/00954
Infirmation partielle

[…] Par conclusions du 12 avril 2019, M. F Z demande à la cour, au visa des articles 2223-1 et L.2223-5 du Code Général des Collectivité Territoriales, 1353 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, de :

 Lire la suite…
  • Consorts·
  • Cimetière·
  • Parcelle·
  • Collectivités territoriales·
  • Propriété·
  • Veuve·
  • Construction·
  • Expertise·
  • Commune·
  • Salubrité

2CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26 septembre 2016, 15MA02761, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la décision en litige vise de manière erronée les articles L. 2223-1 et L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, qui ne peuvent être appliqués au cas du cimetière privé existant sur le terrain où il demande à être enterré, et est donc dépourvue de motivation juridique ;

 Lire la suite…
  • Questions diverses relatives à l`État des personnes·
  • Droits civils et individuels·
  • Police des cimetières·
  • État des personnes·
  • Polices spéciales·
  • Cimetière·
  • Collectivités territoriales·
  • Propriété·
  • Justice administrative·
  • Autorisation

3Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 27 juin 2003, 02NT01704, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Rémy X a sollicité du préfet de Maine-et-Loire l'autorisation de conserver le corps de son père dans la propriété familiale en se référant aux dispositions des articles L.2223-9 et R.2213-32 du code général des collectivités territoriales ; que, par un courrier du même jour, M. […]

 Lire la suite…
  • Collectivités territoriales·
  • Congélation·
  • Décision implicite·
  • Personne décédée·
  • Liberté·
  • Maire·
  • Conservation·
  • Santé·
  • Justice administrative·
  • Crémation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).