Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'article L. 2223-11 du Code général des collectivités territoriales précise que le régime des sépultures militaires obéit aux règles fixées par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'entretien de certaines sépultures peut néanmoins revenir aux communes dans certaines conditions. Le Souvenir français, association reconnue d'utilité publique, constitue l'interlocuteur privilégié de très nombreuses communes en matière de gestion des sépultures militaires présentes dans les cimetières communaux.
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L'article L. 2223-11 du Code général des collectivités territoriales précise que le régime des sépultures militaires obéit aux règles fixées par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'entretien de certaines sépultures peut néanmoins revenir aux communes dans certaines conditions. Le Souvenir français, association reconnue d'utilité publique, constitue l'interlocuteur privilégié de très nombreuses communes en matière de gestion des sépultures militaires présentes dans les cimetières communaux.
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