Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, le maire peut, à titre d'hommage public, autoriser, dans l'enceinte de l'hôpital, et après avis de son conseil d'administration, la construction de monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de l'établissement, lorsqu'ils en ont exprimé le désir dans leurs actes de donation, de fondation ou de dernière volonté.
À ce jour, c'est l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires qui fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé, à titre temporaire, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou de l'inhumation définitive. […] Cet article autorise, notamment, le dépôt temporaire d'un cercueil dans des édifices « cultuels » que l'article L. 2223-10 du même code définit comme « ( ) des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ». […]
Lire la suite…L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales fixe les lieux dans lesquels un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire et les conditions de ce dépôt, […] au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, mais également dans un « édifice cultuel » que l'article L. 2223-10 du même code définit comme « [...] des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ». […] Afin d'éviter que le dépôt provisoire d'un corps mis en bière échappe à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire, ce même article R. 2213-29 spécifie qu'« après la fermeture du cercueil, […]
Lire la suite…[…] — que la décision contrevient aux dispositions des articles L. 2122-1, L. 2121-1, L. 2223-9 et L. 2223-10 du code général des collectivités territoriales ; […] 10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Beauvais, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la SARL Crooner demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Beauvais présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] — la décision litigieuse est contraire à l'article L. 2223-10 du code général des collectivités territoriales et fait primer l'article 1242 du code du droit canon sur ces dispositions ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] n'est pas compétent dès lors qu'il ne justifie pas d'une délégation du ministre de l'intérieur et qu'aux termes de l'article L.2213-10 du code général des collectivités territoriales, […] — que la décision méconnaît les dispositions de l'article L.2223-10 du code général des collectivités territoriales qui interdit les inhumations dans les lieux de cultes ; […] que l'absence de contrepartie financière de l'occupation privative du domaine public viole le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques dès lors que l'article L.2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions dans les cimetières sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ;
[…] Ardèche, Cévennes par exemple). (3) L'article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales autorise à ce que l'on pratique un enterrement dans un espace privé. […] l'inhumation doit se faire dans un cimetière, à moins que des dispositions spécifiques ne prévoient autrement. […] Traditionnellement, la sépulture se réfère à C'est ce que rappelle l'Article L.2223-10 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) : « La sépulture ne peut être établie qu'en terre affectée à cet usage, c'est-à-dire dans un cimetière communal ou intercommunal. ». […] B. […] L'article L2223-18-2 du même Code précise que : A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, […]
Lire la suite…