Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2223-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, le maire peut, à titre d'hommage public, autoriser, dans l'enceinte de l'hôpital, et après avis de son conseil d'administration, la construction de monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de l'établissement, lorsqu'ils en ont exprimé le désir dans leurs actes de donation, de fondation ou de dernière volonté.
Commentaires • 7
L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales fixe les lieux dans lesquels un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire et les conditions de ce dépôt, […] au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, mais également dans un « édifice cultuel » que l'article L. 2223-10 du même code définit comme « [...] des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ». […] Afin d'éviter que le dépôt provisoire d'un corps mis en bière échappe à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire, ce même article R. 2213-29 spécifie qu'« après la fermeture du cercueil, […]
Lire la suite…L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales fixe les lieux dans lesquels un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire et les conditions de ce dépôt, […] au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, mais également dans un « édifice cultuel » que l'article L. 2223-10 du même code définit comme « [...] des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ». […] Afin d'éviter que le dépôt provisoire d'un corps mis en bière échappe à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire, ce même article R. 2213-29 spécifie qu'« après la fermeture du cercueil, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] ' Dire et juger que Mrs Y B, Y L, M mes Y F Q et Y P G, celles-ci agissant en représentation de leur père, Y E, décédé le […], pourront faire procéder à l'exhumation du corps de M me Y G née J, décédée le […], par tout opérateur funéraire habilité par eux mandaté, conformément aux dispositions de l'article L 2223-10 du CGCT, ainsi qu'au transfert du corps pour être inhumé dans le cimetière de la commune de Pagliara Centro (province de Messine ' Italie), dans le caveau familial, objet d'une concession située au numéro 3, file 2, section L,
Lire la suite…- Cimetière·
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[…] — la décision litigieuse est contraire à l'article L. 2223-10 du code général des collectivités territoriales et fait primer l'article 1242 du code du droit canon sur ces dispositions ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Service public·
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 13 février 2014, n° 1302244
[…] — que la décision méconnaît les dispositions de l'article L.2223-10 du code général des collectivités territoriales qui interdit les inhumations dans les lieux de cultes ; […]
Lire la suite…- Domaine public·
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- Propriété des personnes·
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- Maire
À ce jour, c'est l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires qui fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé, à titre temporaire, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou de l'inhumation définitive. […] Cet article autorise, notamment, le dépôt temporaire d'un cercueil dans des édifices « cultuels » que l'article L. 2223-10 du même code définit comme « ( ) des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ». […]
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