Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La législation en vigueur (articles L. 2223-12 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales) prévoit que : Toute personne peut librement faire placer sur une sépulture une pierre sépulcrale ou un signe indicatif, Les bénéficiaires d'une concession peuvent construire des monuments funéraires, Le maire peut uniquement fixer des dimensions maximales des monuments (article L. 2223-12-1). En imposant une plaque identique sur tous les caveaux, la commune a excédé ses pouvoirs de police des cimetières. Cette exigence d'uniformité esthétique ne repose sur aucun fondement légal.
Lire la suite…Dans ce cas, le maire constate cet état d'abandon par procès-verbal « porté à la connaissance du public et des familles » (article L. 2223-17 du CGCT) 24 . […] Était ainsi proposée l'insertion d'un article L. 2223-3-1 au sein du CGCT rédigé de la manière suivante : « La sépulture due en application de l'article L. 2223-3 est assurée par la mise à disposition d'une sépulture en service ordinaire, temporaire et gratuite, d'une durée minimale de cinq ans en application des dispositions de l'article R. 2223-5, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2223-13. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, la commune de Saint-Georges-Lès-Baillargeaux, représentée par M e Brugière, conclut au rejet de la requête de M. B… et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ». Aux termes de l'article L. 2223-12 du même code : « Tout particulier peut, sans autorisation, […] Aux termes, enfin, de l'article L. 2223-13 de ce même code : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales applicable à la date du litige : Lorsque, […] que selon l'article L.2223-12 du même code : Conformément à l'article L.2223-17, […] La procédure prévue par les articles L.2223-4, R.2223-13 à R.2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. ; […] que, dès lors que les articles L.2223-17 et R.2223-12 à R.2223-15 du code général des collectivités territoriales déterminent les dispositions applicables à la reprise des terrains affectés aux concessions, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : Le maire assure la police des funérailles et des cimetières, et qu'aux termes de l'article L. 2223-12 du même code : Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ;
En effet, aux termes de l'article L. 2223-12 du CGCT : « Tout particulier peut, sans autorisation, […] Il est aussi possible d'installer une clôture autour d'une concession (CE 1er juillet 1925 Bernon) voire d'y effectuer des plantations (CE 23 décembre 1921 Auvray-Rocher). […] pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ». […] Aux termes de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, […] – à la distance prescrite par l'article L2223-1 CGCT soit à moins de 35 mètres des habitations ; […]
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