Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2223-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 24
Le juge administratif rappelle les pouvoirs du maire en matière de police des cimetières, définis aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ». Aux termes de l'article L. 2223-12 du même code : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. ». […] Aux termes de l'article L. 2223-13 du même code : «(…) Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, […]
Lire la suite…L'article L. 2223-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». […] L'accord préalable du titulaire de la concession ou de ses héritiers est donc requis pour la gravure d'un monument funéraire placé sur la surface de la concession. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales : « Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet » ; que, selon l'article L.2223-3 du même code : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° – Aux personnes décédées sur son territoire, […] 2° – Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° – Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille » ; qu'en vertu de l'article L.2223-12 dudit code, tout particulier peut, sans autorisation, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ». Aux termes de l'article L. 2223-12 du même code : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. ». […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 2106466
[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de l'article L. 2223-12 du même code : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». […]
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