Article L2223-21 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code des communes L361-1-2

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
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Décisions2


1Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2008, n° 0502293

[…] La SOCIETE « AGENCE MARSEILLE FUNERAIRE » et la SOCIETE « AGENCE DES POMPES FUNEBRES POPULAIRES » soutiennent que les sommes demandées correspondent à des prestations facultatives dont le coût est en réalité minime, que la commune de Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation a méconnu les dispositions de l'article L 362-1 du code des communes et celles de l'article L 2223-21 du code général des collectivités territoriales ;

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  • Titre·
  • Pompes funèbres·
  • Agence·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Sociétés·
  • Collectivités territoriales·
  • Commandement de payer·
  • Mise en demeure·
  • Prestation

2Tribunal administratif de Toulon, 3 mars 2016, n° 1401464
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou, à défaut, […] qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du même code : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » ; qu'aux termes de l'article L. 2223-9 du code : « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, […] sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort » ; qu'aux termes de l'articles L. 2223-21 du même code : « Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, […]

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  • Pompes funèbres·
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  • Justice administrative·
  • Sociétés·
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  • Collectivités territoriales
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