Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ces vacations sont versées à la recette municipale. » Article 6 Après l'article L. 2223-21 du même code, il est inséré un article L. 2223-21-1 ainsi rédigé : « Art.L. 2223-21-1. […] à crémation. » Article 15 L'article L. 2223-2 du même code est ainsi rédigé : « Art.L. 2223-2. […] L. 2223-18-2. « Art.L. 2223-18-2. […] L. 2223-12-1. - Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. » Article 19 L'article L. 2223-4 du même code est ainsi rédigé : « Art.L. 2223-4.
Lire la suite…[…] que la commune de Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation a méconnu les dispositions de l'article L 362-1 du code des communes et celles de l'article L 2223-21 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant que les taxes instituées par l'article L 2223-22 du code général des collectivités territoriales ont le caractère de redevances pour services rendus par les communes au titre du service extérieur des pompes funèbres lequel comporte les prestations énumérées à l'article L 2223-19 du même code ; qu'il en résulte que lesdites taxes ne peuvent être perçues que pour autant que les prestations de l'article L 2223-19 ont été rendues ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou, à défaut, […] qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du même code : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » ; qu'aux termes de l'article L. 2223-9 du code : « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, […] sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort » ; qu'aux termes de l'articles L. 2223-21 du même code : « Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, […]
[…] a été suivie de l'entrée en vigueur d'un règlement national des pompes funèbres, prévu par l'article L. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales. […] et d'autre part prises en charge directement ou de manière déléguée par les communes (voir fiches Gérer le service de pompes funèbres en régie et Déléguer la gestion du service des pompes funèbres). […] Tous les acteurs publics ou privés de cette mission de service public doivent respecter les dispositions du règlement national des pompes funèbres, codifiées dans les articles R. 2223-23-5 et suivants du CGCT. Parallèlement, […] conformément aux dispositions de l'article L. 2223-21 du CGCT. […]
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