Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
Ce n'étaient pas de simples ajustements, mais un vrai rajeunissement qui avait été opéré en droit funéraire par la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 puis par le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022. […] Voici la formulation de l'article L. 2223-21-1 du CGCT tel que modifié par la loi 3DS et entré en vigueur au 1er juillet 2022 : « Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.Les régies, […] par le maire.» l'adjonction du second alinéa que voici à l'article L. 2223-33 du CGCT : « A l'exception des formules de financement d'obsèques, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales oblige les sociétés de pompes funèbres à déposer leur devis auprès de leur commune d'implantation et des communes de plus de 5 000 habitants du département d'implantation, la commune devant, au titre de l'article R. 2223-31 du même code mettre à disposition : « à la vue du public, dans le service d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations
Lire la suite…[…] Par dernières écritures transmises par voie électronique le 21 novembre 2016, […] B C, né le […] à […], sur la base de l'article 806 du code civil, sinon par la commune de Wissembourg suivant l'article L 2223-27 du code général des collectivités territoriales, […] dans la mesure où si l'article L 2223-21-1 de ce code prévoit que les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, […] CONDAMNE M me Z D épouse Y à payer à la Sarl Lio Pompes Funèbres Victor la somme de 1 000 euros (mille euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile,
L. 2223-21-1 CGCT et arrêté du 23 août 2010, […] le salon funéraire prolongé, les articles funéraires, la cérémonie, […] Ils ne sont pas obligatoires et figurent dans la colonne des prestations facultatives, alors même qu'ils relèvent du service extérieur des pompes funèbres (art. L. 2223-19-1 CGCT). […] Le démarchage interdit et l'abus de faiblesse L'article L. 2223-33 du CGCT interdit, […] sous peine de 75 000 € d'amende (art. L. 2223-35 CGCT). La Cour de cassation a jugé que cette interdiction ne distingue pas selon que la prestation relève ou non du service extérieur des pompes funèbres : la marbrerie funéraire est concernée comme le reste. […] L. 612-1 du code de la consommation) ; […]
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