Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
Ainsi, l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales oblige les sociétés de pompes funèbres à déposer leur devis auprès de leur commune d'implantation et des communes de plus de 5 000 habitants du département d'implantation, la commune devant, au titre de l'article R. 2223-31 du même code mettre à disposition : « à la vue du public, dans le service d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les termes de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui imposent aux communes de plus de 5 000 habitants de mettre à la disposition des habitants, au moyen du site internet de la commune, […] auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants situées dans le département d'implantation.La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a renforcé les obligations des communes
Lire la suite…[…] Par dernières écritures transmises par voie électronique le 21 novembre 2016, […] B C, né le […] à […], sur la base de l'article 806 du code civil, sinon par la commune de Wissembourg suivant l'article L 2223-27 du code général des collectivités territoriales, […] dans la mesure où si l'article L 2223-21-1 de ce code prévoit que les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, […] CONDAMNE M me Z D épouse Y à payer à la Sarl Lio Pompes Funèbres Victor la somme de 1 000 euros (mille euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Ce n'étaient pas de simples ajustements, mais un vrai rajeunissement qui avait été opéré en droit funéraire par la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 puis par le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022. […] Voici la formulation de l'article L. 2223-21-1 du CGCT tel que modifié par la loi 3DS et entré en vigueur au 1er juillet 2022 : « Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.Les régies, […] par le maire.» l'adjonction du second alinéa que voici à l'article L. 2223-33 du CGCT : « A l'exception des formules de financement d'obsèques, […]
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