Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
Un vrai rajeunissement avait relifté le droit de la camarde avec les articles 237 et 238 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022. […] Avec notamment une obligation pour les opérateurs funéraires d'actualiser leur devis type tous les trois ans et obligation pour les communes de publier ceux-ci sur leur site Internet (sauf pour les communes de 5000 habitants ou moins où le maire est libre de trouver d'autres modes de consultation au bénéfice du public ; art. L. 2223-21-1 du CGCT). […] Source : articles L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2223-21-1 du CGCT, Précisons que l'arrêté du 11 février 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, […]
Lire la suite…L. 2223-21-1 du CGCT). Source : articles L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2223-21-1 du CGCT, Et avec un décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires (avec entrée en vigueur le 1er octobre 2026) et le contenu précis de cette notice d'information standardisée fixé par l'arrêté du 13 août 2026 (NOR : ECOC2533330A). […] Le nouvel arrêté ramène la notice aux conditions précises des articles R. 2223-76 et R. 2223-79 du CGCT. mais (et c'est ce qui est un peu nouveau) le directeur de cet établissement doit alors fournir une « attestation écrite qu'il n'a pas réussi à joindre la famille dans un délai de dix heures à compter du décès ». […]
Lire la suite…[…] Par dernières écritures transmises par voie électronique le 21 novembre 2016, elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris, […] B C, né le […] à […], sur la base de l'article 806 du code civil, sinon par la commune de Wissembourg suivant l'article L 2223-27 du code général des collectivités territoriales, […] dans la mesure où si l'article L 2223-21-1 de ce code prévoit que les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, le non-respect éventuel de ce modèle ne pourrait entraîner, […] à hauteur de la somme de 1 000 euros pour la procédure d'appel.
Ce qui change au 1er octobre 2026 pour les opérateurs funéraires Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et les articles R. 2223-24 et R. 2223-24-1 du CGCT Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 modifie, […] la documentation générale, les devis et les bons de commande des opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 doivent être conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. […] Le devis doit être conforme aux articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du CGCT et à l'arrêté du 23 août 2010 modifié, qui fixe le modèle. L'article 4 traite également des prestations réalisées par des tiers et des honoraires de représentation. Ces dispositions mettent en œuvre l'article L. 2223-21-1 du CGCT, […]
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