Article L2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2223-21Article L2223-23
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Commentaires • 55

1. Notice d'information opérateur funéraire : les obligations en vigueur depuis le 1er octobre 2026 et le contrôle de la DGCCRF
victorisavocat.com · 14 octobre 2026

Ce qui change au 1er octobre 2026 pour les opérateurs funéraires Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et les articles R. 2223-24 et R. 2223-24-1 du CGCT Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 modifie, […] la documentation générale, les devis et les bons de commande des opérateurs habilités au sens de l'article L. 2223-23 doivent être conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. […] Le devis doit être conforme aux articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du CGCT et à l'arrêté du 23 août 2010 modifié, qui fixe le modèle. L'article 4 traite également des prestations réalisées par des tiers et des honoraires de représentation. Ces dispositions mettent en œuvre l'article L. 2223-21-1 du CGCT, […]

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2. Prestations funéraires : entrée en vigueur, demain, de nouvelles obligations d’information des familles
blog.landot-avocats.net · 30 septembre 2026

Un vrai rajeunissement avait relifté le droit de la camarde avec les articles 237 et 238 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022. […] Avec notamment une obligation pour les opérateurs funéraires d'actualiser leur devis type tous les trois ans et obligation pour les communes de publier ceux-ci sur leur site Internet (sauf pour les communes de 5000 habitants ou moins où le maire est libre de trouver d'autres modes de consultation au bénéfice du public ; art. L. 2223-21-1 du CGCT). […] Source : articles L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2223-21-1 du CGCT, Précisons que l'arrêté du 11 février 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, […]

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3. Evolution du régime des frais de transport d’un corps vers une chambre funéraire par une commune, un opérateur funéraire ou une association
blog.landot-avocats.net · 23 septembre 2026

L. 2223-21-1 du CGCT). Source : articles L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2223-21-1 du CGCT, Et avec un décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires (avec entrée en vigueur le 1er octobre 2026) et le contenu précis de cette notice d'information standardisée fixé par l'arrêté du 13 août 2026 (NOR : ECOC2533330A). […] Le nouvel arrêté ramène la notice aux conditions précises des articles R. 2223-76 et R. 2223-79 du CGCT. mais (et c'est ce qui est un peu nouveau) le directeur de cet établissement doit alors fournir une « attestation écrite qu'il n'a pas réussi à joindre la famille dans un délai de dix heures à compter du décès ». […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 4 décembre 2017, n° 16/04194Infirmation partielle

[…] Par dernières écritures transmises par voie électronique le 21 novembre 2016, elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris, […] B C, né le […] à […], sur la base de l'article 806 du code civil, sinon par la commune de Wissembourg suivant l'article L 2223-27 du code général des collectivités territoriales, […] dans la mesure où si l'article L 2223-21-1 de ce code prévoit que les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, le non-respect éventuel de ce modèle ne pourrait entraîner, […] à hauteur de la somme de 1 000 euros pour la procédure d'appel.

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Documents parlementaires • 51

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Sur l'article 74 quinquies, renuméroté article 237, modifie l'article L2223-21-1 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement répond aux demandes récurrentes des maires, des usagers et des opérateurs funéraires appelant à clarifier certains points du droit funéraire. Il comprend quatre dispositions visant à alléger la procédure de reprise des concessions funéraires pour état d'abandon, à encadrer la destination, les modalités de recueil et de valorisation des métaux issus de la crémation, à donner la possibilité pour le préfet d'abroger une habilitation funéraire en cas de cessation d'activité et, enfin, à autoriser, dans des cas circonscrits, les opérateurs funéraires à effectuer certaines … Lire la suite…

Sur l'article 74 quinquies, renuméroté article 237, modifie l'article L2223-21-1 Code général des collectivités territori...
L'article 74 quinquies, introduit par la commission à l'initiative de Jean-Pierre Sueur, tend à simplifier plusieurs points de droit funéraire. Introduit par la commission à la suite de l'adoption de l'amendement COM-391 de Jean-Pierre Sueur, l'article 74 quinquies tend à apporter plusieurs simplifications en droit funéraire. En premier lieu, la modification de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales vise à permettre aux collectivités compétentes de reprendre plus rapidement des concessions abandonnées, en ramenant de trois à un an le délai à l'échéance duquel … Lire la suite…

Sur l'article 74 quinquies, renuméroté article 237, modifie l'article L2223-21-1 Code général des collectivités territori...
Cet amendement reprend la proposition de loi n°623 de Jean-Pierre Sueur qui vise « à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires », l'amendement vise donc à renforcer les obligations des opérateurs concernant les « devis-modèles » afin que les familles endeuillées puissent accéder en toute transparence à une information fiable et actualisée sur les tarifs des prestations funéraires. Les familles doivent pouvoir avoir accès, en toute transparence et à tout moment, à une information claire sur les prestations funéraires proposées. … Lire la suite…
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