Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 214
Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il définit les modalités d'information des familles et les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 2223-19.
Ce règlement détermine :
1° Les conditions dans lesquelles est assurée l'information des familles, en particulier les mentions que doivent comporter les devis fournis par les prestataires faisant apparaître de façon distincte les prestations obligatoires, et plus généralement les modalités d'application des textes réglementaires pris sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
2° Les conditions d'application des dispositions du code des assurances aux formules de financement en prévision d'obsèques qui peuvent être proposées ;
3° Les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle de leurs dirigeants et de leurs agents ;
4° Les obligations particulières relatives à la gestion et à l'utilisation des chambres funéraires ou mortuaires et des crématoriums ;
5° Les conditions d'intervention des personnes susceptibles de réaliser les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19.
L. 2223-21-1 du CGCT). Source : articles L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2223-21-1 du CGCT, Et avec un décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires (avec entrée en vigueur le 1er octobre 2026) et le contenu précis de cette notice d'information standardisée fixé par l'arrêté du 13 août 2026 (NOR : ECOC2533330A). […] Le nouvel arrêté ramène la notice aux conditions précises des articles R. 2223-76 et R. 2223-79 du CGCT. mais (et c'est ce qui est un peu nouveau) le directeur de cet établissement doit alors fournir une « attestation écrite qu'il n'a pas réussi à joindre la famille dans un délai de dix heures à compter du décès ». […]
Lire la suite…[…] a été suivie de l'entrée en vigueur d'un règlement national des pompes funèbres, prévu par l'article L. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales. Ce règlement « définit les modalités d'information des familles et les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 du CGCT ». […] Depuis l'abrogation du monopole communal, les activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres peuvent être d'une part assurées par des entreprises privées, […] codifiées dans les articles R. 2223-23-5 et suivants du CGCT. […]
Lire la suite…[…] En application de la loi du 28 décembre 1904, codifiée aux articles L. 362-1 et suivants du code des communes, […] Selon cette circulaire, « les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales (…) sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances ». […] codifié à l'article L. 2223-34-1 du CGCT « toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ». […] SUR LA PREMIÈRE QUESTION RELATIVE AUX DIFFÉRENTS MARCHÉS PERTINENTS 20. […]
[…] enregistrés le 23 octobre 2020 et le 20 mars 2023, […] aux termes de l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales : « Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il définit les modalités d'information des familles et les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 2223-19. / Ce règlement détermine : / 1° Les conditions dans lesquelles est assurée l'information des familles, […] et plus généralement les modalités d'application des textes réglementaires pris sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation (…) ». L'article R. 2223-24 du même code dispose que : « La documentation générale, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte des dispositions des articles L. 2223-19 et L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales issues de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé que les soins de conservation ou soins de thanatopraxie, […] En vertu de l'article L. 2223-20 du même code, le règlement national des pompes funèbres, […] auparavant fixée par un arrêté du 20 juillet 1998, […] En troisième lieu, le 11° de l'article 2 du décret du 10 mai 2017 insère dans le code général des collectivités territoriales un article R. 2223-132, […]
Un vrai rajeunissement avait relifté le droit de la camarde avec les articles 237 et 238 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022. […] Avec notamment une obligation pour les opérateurs funéraires d'actualiser leur devis type tous les trois ans et obligation pour les communes de publier ceux-ci sur leur site Internet (sauf pour les communes de 5000 habitants ou moins où le maire est libre de trouver d'autres modes de consultation au bénéfice du public ; art. L. 2223-21-1 du CGCT). […] Source : articles L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2223-21-1 du CGCT, Précisons que l'arrêté du 11 février 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, […]
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