Article L2223-30 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi 1904-12-28 art. 7

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996

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Décisions2


1Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 25 août 2022, n° 21/04310
Infirmation partielle

[…] L'appelante sollicite la réformation du jugement qui a mis à la charge des héritiers les frais d'exhumation et d'inhumation en ce qu'elle avait formulé sa demande sur le fondement des articles L. 2223-19 à L. 2223-30 du code général des collectivités territoriales.

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  • Concession·
  • Épouse·
  • Veuve·
  • Volonté·
  • Parents·
  • Cimetière·
  • Famille·
  • Mère·
  • Transfert·
  • Monuments

2Tribunal de commerce de Nancy, 6 juillet 2010, n° 2009000607
Cour d'appel : Infirmation

[…] Elle précise que son offre ne constitue en aucun cas une offre faite en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès, en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès, pratique prohibée par l'article L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. […] applicables dans la mesure où il s'agit d'une prestation de services électroniques d'annonces et de condoléances ne bénéficiant pas de l'exonération accordée par l'article L. 2223-30 du même code aux travaux d'imprimerie.

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  • Journal·
  • Annonce·
  • Marches·
  • Décès·
  • Ligne·
  • Position dominante·
  • Sceau·
  • Refus de vente·
  • Pompes funèbres·
  • Internet
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