Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] TOUR DE L […] […] Elle précise que son offre ne constitue en aucun cas une offre faite en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès, en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès, pratique prohibée par l'article L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. […] applicables dans la mesure où il s'agit d'une prestation de services électroniques d'annonces et de condoléances ne bénéficiant pas de l'exonération accordée par l'article L. 2223-30 du même code aux travaux d'imprimerie.
[…] — et l' épouse de ce dernier, Mme [X] [AJ], décédée le 18 septembre 2017. […] Suivant conclusions notifiées le 30 mars 2022, Mme [D] [R] demande à la cour : […] Selon l'article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales, « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. […] L'appelante sollicite la réformation du jugement qui a mis à la charge des héritiers les frais d'exhumation et d'inhumation en ce qu'elle avait formulé sa demande sur le fondement des articles L. 2223-19 à L. 2223-30 du code général des collectivités territoriales.