TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ère Chambre – Procédures collectives EXTRAIT des Minutes du Greffe

N° RG 21/03370 – N° Portalis DB3E-W-B7F-LDEG du Tribunal judiciaire de Toulon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° : 21/00299

En date du 07 Octobre 2021

JUGEMENT PRONONCANT L’OUVERTURE

DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 02 Septembre 2021 devant :

: Isabelle HERBONNIERE, 1ère vice-présidente^Président

^Assesseurs : Jean-Bruno MASSARD,

: Karine GOUFFIER, Magistrat à Titre Temporaire assistés de Catherine GEILLE, greffière.

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Antoine BARAT, Vice Procureur de la République, ayant visé la procédure.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2021.

Signé par Isabelle HERBONNIERE, 1ère vice-présidente, présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDERESSE

S.C.I. L'[…], demeurant […], représentée par M^e Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON

Expéditions délivrées le 07 Octobre 2021 à:

SCI L'[…] chez M. Y Z (LR/AR)

-

- M^e Guillaume LUCCISANO

- M^e Nicolas MALRIC

- Tribunal de Commerce

[…]

- Ministère Public

1

---

EXPOSE DE L’AFFAIRE

La SCI L'[…], prise en la personne de Y Z, a déposé une déclaration de cessation de paiement et demande d’ouverture de liquidation judiciaire au greffe du tribunal judiciaire de ce siège le 25.06.2021.

Il explique avoir été le gérant de cette SCI jusqu’en 2012, date à laquelle il a cédé ses parts sociales. Il indique que le cessionnaire et nouveau gérant, M. X, n’a pas valabement enregistré cette cession au tribunal de commerce, de sorte qu’il ne dispose plus d’aucun document relatif à la société, mais reçoit des mises en demeure concernant la société. Il indique que la SCI comme M. X ne reçoivent plus les courriers qui leur sont adressés, apparaîssant < NPAI ».

Se considérant dans une situation inextricable, il sollicite, en sa qualité de gérant de fait, la liquidation judiciaire ab initio de la société.

A l’audience du 02.09.2021, son conseil a maintenu ses demandes à l’identique.

Le procureur de la République a requis en ce sens, soulevant l’intérêt de faire remonter la date de cessation des paiements à 18 mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 07.10.2021.

MOTIFS

En l’état actuel, il n’est pas possible d’évaluer le passif ni l’actif de la SCI L’ARCHE

ROYALE, il apparaît qu’elle n’a plus aucune activité depuis longtemps.

L’état de cessation de paiement sera réputé intervenu le 25.01.2020, sauf décision ultérieure contraire.

L’association n’emploie pas de salariés et elle a cessé toute activité, sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence au vu de ces éléments d’ouvrir une procédure de liquidation, la situation apparaissant manifestement impossible à redresser. Aucun plan ne pourra être déposé.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

Constate l’état de cessation des paiements de la SCI L'[…], dont le siège social est situé […], […],

2

---

Fixe provisoirement la date de cessation de paiement au 25 janvier 2020,

Ouvre à l’égard de la SCI L'[…] une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 641-1 et suivants du code de commerce,

Désigne Madame Noémie HERRY en qualité de juge commissaire ou tout autre magistrat désigné par l’ordonnance présidentielle de roulement,

Désigne Maître Nicolas MALRIC, mandataire judiciaire associé de la SCP BR Associés, en qualité de mandataire liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers,

Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l’administrateur, soit par le mandataire judiciaire et qu’il pourra introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire,

Fixe à six mois à compter de la publication de ce jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créanciers mentionnés à l’article L 641-13 du code de commerce,

Rappelle au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du même code,

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 du code de commerce et 304 du décret du 28 décembre

2005,

Ordonne, en vertu de l’article 192 du décret du 28 décembre 2005, l’exécution à la diligence du greffe des significations, communications et mentions aux registres et répertoires, prévues aux articles 61 et 63 du décret du 28 décembre 2005,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Dit n’y avoir lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 07 Octobre 2021.

Le Greffier, La Présidente,

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Délivrée le 07 OCT. 2021

^LE ^DIRECTEUR ^DE ^GREFFEP/LE DICIAIRE Greffe

L

A

N

U

B

I

R

T

DET

)

R

A

OULON V

(

3