N° RG 21/04809 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VS6S

PREMIÈRE CHAMBRE

CIVILE

REOUVERTURE DES DEBATS – RME

28A

N° RG 21/04809 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VS6S

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[B] [U], [J] [U] [D]

C/

[N] [U] épouse [Z]

Exécutoires délivrées

le

à

Avocats : M^e CLAUDE COHEN-MIZRAHI

M^e Jean-jacques DAHAN

Maître Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente,

Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 04 Juillet 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [U]

né le 09 Mai 1954 à SAUVETERRE DE GUYENNE (33540)

de nationalité Française

67 route de Milon

78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE

représenté par M^e Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, M^e CLAUDE COHEN-MIZRAHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [J] [U] [D]

né le 03 Avril 1980 à PESSAC (33600)

de nationalité Française

15 avenue Julia

95230 SOISY SOUS MONTMORENCY

N° RG 21/04809 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VS6S

représenté par M^e Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, M^e CLAUDE COHEN-MIZRAHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [N] [U] épouse [Z]

née le 24 Mars 1964 à LATRESNE (33360)

de nationalité Française

16 rue de Canterane – Rés. La Dussaude

33500 LIBOURNE

représentée par Maître Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [D], épouse [U], est décédée en décembre 2009 et sa succession a été réglée le 3 novembre 2010 par Maître [Y] notaire à Léognan (33).

Monsieur [I] [U] [T], veuf, est décédé le 12 avril 2019 à PESSAC (33600) laissant pour lui succéder ses deux enfants [B] et [N] [U] et son petit-fils [J] [U] [D] par représentation de son père [O] [U] [D].

Aux termes d’un testament olographe en date du 21 janvier 2009, Monsieur [B] [U] et Madame [N] [U] ont été institués légataires de la quotité disponible.

A l’ouverture des opérations de succession il a été révélé que Madame [N] [U] [Z] serait depuis 2012 la seule bénéficiaire du contrat d’assurance vie, PREDIGE VI du CREDIT AGRICOLE, pour un montant de 105 026,74 € à la date du décès de M [I] [U] en sus de ses droits d’héritière pour un montant de 115 190 euros.

Des difficultés sont apparues dans le règlement de la succession.

Une expertise des biens immobiliers a été ordonnée le 6 septembre 2021. L’expert a déposé son rapport le 25 mars 2024 il a estimé à 265.000 € la valeur d’une maison située à CADAUJAC 285 rue Truchon et à 300.000 € celle d’un terrain dans la même commune.

Les parties n’ont pu s’accorder.

***

Le dossier a été émaillé d’incidents, de demandes de rabat de clôture, de communications tardives de pièces ou de conclusions.

Ainsi, le demandeur obtenait le rabat de la clôture pour lui permettre de répondre contradictoirement a des conclusions signifiées le 9 décembre 2022 pour une audience d’incident du 12 décembre 2022.

Le juge de la mise en état a mis en place un calendrier de procédure, le 21 mars 2024

Le conseil de la défenderesse communiquait ses conclusions au fond le 21 mars 2024. Elle faisait notamment valoir que la succession était débitrice à son égard d’une créance d’aide en raison du temps qu’elle a consacré à ses parents durant les dix dernières années de sa vie, elle soutenait par ailleurs qu’alors que Monsieur [B] [U] alléguait qu’il ne disposait d’aucune pièce, ce qui ne l’empêchait pas d’établir un tableau des dépenses et train de vie de ses parents, il reconnaissait avoir obtenu les relevés de comptes de ses parents sans toutefois les produire.

Le conseil du demandeur écrivait le 24 mai 2024 qu’il n’avait pas eu connaissance du calendrier de procédure et sollicitait le rabat de la clôture partielle à son égard et qu’il soit autorisé à conclure dans un délai de quinzaine, il déposait de conclusions de rabat de clôture partielle le 7 juin 2024. Le même jour il déposait ses conclusions récapitulative n°4 au fond.

Ces conclusions étaient accompagnées notamment de la communication de nouvelles pièces :

Nouvelle pièce 50 (mise à jour) : Tableur des déplacements, tâches et dépenses de M. [B] [U]

Pièces 50.1 bis à 50.15 bis : Justificatifs des dépenses de M. [B] [U]

Pièces 50.1 à 50.23 : Factures trains, hôtel, péages de 2005 à 2022

Pièces 51 à 60 : Factures téléphoniques de M. [B] [U]

Nouvelle pièce 75 : Factures de la banque Postale pour frais de duplicata des relevés bancaires de 2011 à 2016 et copie des chèques de [B] [U] en règlement.

Nouvelle Pièce 76 : Synthèse des année 2011 à 2018 : analyse du train de vie M [U] [I] Banque Postale Compte Courant, Livret A, Livret LEP

Nouvelle Pièce 77 : Tableaux train de vie Mr [U] [I] par année 2011 à 2019 :

Pièce 90 : Dossier TUTELLE M. [I] [U]

Pièces 91 à 99 : Duplicata des relevés bancaires de M. [I] [U] de 2011 à 2019 (annexe à la pièce 77 tableur train de vie)

Pièce 91 : année 2011

Pièce 92 : année 2012

Pièce 93 : année 2013

Pièce 94 : année 2014

Pièce 95 : année 2015

Pièce 96 : année 2016

Pièce 97 : année 2017

Pièce 98 : année 2018

Pièce 99 : année 2019

Pièce 100 : Courriel d’accès à Internet de Mme [U] [Z]

Pièce 101 : Avis d’imposition de M. [I] [U] pour les années 2012 à 2018

Pièce 102 : Déclaration d’impôt de 2010

Pièce 103 : Photocopie des chèques de remboursement de « frais d’obsèques » par M. [B] [U] à Mme [U] [Z]

La clôture a été prononcée le 20 juin 2024 et l’affaire a été fixée pour plaider au 4 juillet 2024, la défenderesse étant invitée à faire connaître si elle souhaitait une modification du calendrier de procédure.

Madame [U] par message du 25 juin 2024 sollicitait le renvoi du dossier à une audience de mise en état et réitérait cette demande de renvoi par message du 1er juillet, néanmoins elle ne déposait pas de conclusions en ce sens et n’était pas représentée à l’audience du 4 juillet 2024.

Madame [U] a le 22 août 2024 déposé des conclusions tendant à la réouverture des débats.

Monsieur [U] s’y est opposé par conclusions du 19 septembre 2024.

DISCUSSION

Il résulte de l’exposé qui précède que la défenderesse n’a appris la révocation de la clôture partielle à l’encontre du demandeur que postérieurement au 20 juin 2024, cette révocation rendant recevables les conclusions au fond du 7 juin 2024 et ne laissant aucun délai utile pour y répondre alors même que les conclusions en cause comportent 8 pages supplémentaires et 14 pièces nouvelles.

En application de l’article 16 du Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce il est certain que le jugement reposera sur une analyse des pièces ci-dessus énumérées et qui ont été communiquées tardivement alors que le demandeur en disposait depuis un temps suffisant pour en faire la production.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de réouverture des débats et d’ordonner le renvoi de l’affaire au juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la réouverture des débats.

ORDONNE le renvoi à l’audience de mise en état du 28 novembre 2024 à 14h00 et enjoint à Madame [U] de conclure en réponse aux conclusions n°4 de Monsieur [U] en date du 7 juin 2024.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT