Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Tout d'abord, concernant le risque de développement anarchique des forages privés, cette loi modifie l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée ». Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. […] En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, […]
Lire la suite…Tout d'abord, concernant le risque de développement anarchique des forages privés, cette loi modifie l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. » Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. […] En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L . 213-8-1 du code de l'environnement, […] / 3° Les usagers visés à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales ; […] 5 euro par mètre cube, […] dans sa version applicable aux années en litige : « Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L . 213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12 -3 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à une […]
[…] devant le tribunal de grande instance du Mans en application des articles L 1617- 5 et R 2224 -19-2 du code général des collectivités territoriales à la suite d'un commandement de payer du 28 avril 2009 pour voir juger que cette dernière n'est pas fondée à lui réclamer la somme de 31 026, […] l'argumentation de l'appelante relative au fait que les dispositions citées par le premier juge n'ont été insérées dans le code général des collectivités territoriales qu'en 2006 pour l'article L. 2224-12-5 […]
[…] zoologique du Tertre Rouge a assigné la commune de La Flèche devant le tribunal de grande instance du Mans en application des articles L 1617- 5 et R 2224 -19-2 du code général des collectivités territoriales à la suite d'un commandement de payer du 16 septembre 2008 pour voir juger que cette dernière n'est pas fondée à lui réclamer la somme de 72 870, […] Elle fait observer que les dispositions citées par le premier juge ( L. 2224-12-5 et R. 2224 -19-1 du code général des collectivités territoriales […]
[…] en vertu de l'article 57 de la loi précitée codifié à l'article L . 224- 12 -5 du code général des collectivités territoriales : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. […] Il est écrit à l'article 57 de la loi précitée codifié à l'article L. 2224-12 -5 du code général des collectivités territoriales : « Un décret […]
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