Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 20 ()
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou cautionnements accordés par une commune aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une commune porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
L. 2251-3 du CGCT ; CE, sect., 30 mai 1930, […] CE, 23 juin 1972, Société la plage de la forêt. […] L. 2251-4 du CGCT) soit dans certains cas concernant les Sociétés coopératives ouvrières de production, non cependant sans quelques incertitudes juridiques. soit pour les professionnels de santé : Aides aux professionnels de santé : art. L. 1511-8 du CGCT N.B. : attention aux aides aux associations qui cependant mènent des activités économiques au point de risquer d'être considérées comme des entreprises (ce qui rend illégale toute subvention). […] L. 2252-1 et suiv. du CGCT ; articles 2025 et 2033 du Code civil… Enfin, […]
Lire la suite…L'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions prévues aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] en application des articles L. 2252-3 et R. 2252-3 du code général des collectivités territoriales, […] n'ont omis de statuer sur aucun des moyens opérants soulevés devant eux et ont respecté l'obligation de motivation imposée par les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; […] qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que la somme de 10 000 000 d'euros ne constitue pas un prêt qui aurait été consenti par la commune de Champigny-sur-Marne à la SA d'HLM IDF Habitat mais une garantie d'emprunt consentie en application des dispositions des articles L. 2252-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] notamment du fait de son objet et de sa durée, une opération d'aménagement et non une opération de construction, et qu'en conséquence, les dispositions applicables sont celles de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, et non celles de l'article L. 2252-2 du même code; que, toutefois, le préfet de la Réunion, […] ensemble la délibération du conseil municipal de Sainte-Suzanne n°03/028 du 27 février 2003 portant garantie d'emprunt à la SEMADER, doit être rejeté ;Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L'article L.2132-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. […] La Commune du GRAU DU ROI n'est pas fondée à opposer à la banque la limitation de garantie de l'article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose en ses alinéas 5 et 6 que la quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret. […]
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, […] Ensuite, la société requérante soutient que les engagements souscrits au titre de l'article L. 33-13 précités devraient être regardés comme de nature contractuelle. […] L. 2252-1 du CGCT et ses décrets d'application étaient respectées. […]
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