Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.
La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.
[…] 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; […] Sur le moyen tiré de la violation des articles L.2224-4 et L.2311-2 du code général des collectivités territoriales :
[…] financier : « I.- Les projets d'opérations immobilières mentionnés au II doivent être précédés, […] (…) / II.- Ces projets d'opérations immobilières comprennent : 2 ° Les acquisitions à l'amiable (…) d'immeubles (…) d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, […] aux termes de l'article L. 2311-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité ». […] aux termes de l'article L . 2131-11 du code général des collectivités territoriales […]
[…] (5 e chambre) 135-02-01-02-01-01-02 […] — la délibération contestée ne fait pas apparaître un ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2311-2 du code général des collectivités territoriales ; […] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales : « Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. (…) » ;