Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2311-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.
La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] (5 e chambre) 135-02-01-02-01-01-02 […] — la délibération contestée ne fait pas apparaître un ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2311-2 du code général des collectivités territoriales ;
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- Conseiller municipal
[…] Ils soutiennent que les travaux ne comportent pas de programme d'opération au sens de l'article 27 du code des marchés publics ; qu'il n'existe aucune délibération formelle concernant cette décision en conseil municipal, ni de programmation budgétaire au sens de l'article L. 2311-2 du code général des collectivités territoriales ; que les appels d'offres sont anormalement fragmentés, notamment en ce qui concerne les réseaux ; que l'urgence résulte du début des travaux de terrassement ;
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- Juge des référés·
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- Suspension·
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- Demande
3. Tribunal administratif de Lyon, 31 mai 2012, n° 1002087
[…] 135 – 02 – 01 – 02 – 01- 01 […] qu'une telle carence vicie la procédure d'adoption du budget ; que l'information nécessaire n'a été apportée qu'à l'occasion de l'envoi de la note de synthèse annexée à la convocation pour la réunion du 8 février 2010 où a été adopté le budget ; que le budget ne comporte aucun ordre de priorité des travaux, en violation de l'article L. 2311-2 du code général des collectivités territoriales ; que la commune de Limas n'est pas compétente pour réaliser une voie nouvelle reliant la rue de la Corniche à XXX, la compétence voierie ayant été transférée à la CAVIL ; que, […]
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- Adoption
X à lui verser une somme de 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Aprè […] #8217;article L.2311-2 du code général des collectivités territoriales : « Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté./ Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité./ La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'ex […] #8217;article L.2311-2 du code général des collectivités territoriales ;
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