Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Sans préjudice des cas mentionnés à l'article L. 1612-32, lorsque le compte financier unique ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique est repris à cette section sauf si le conseil municipal en décide autrement
L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État au profit des communes et de leurs groupements les plus touchées en 2022 par l'inflation sur les dépenses d'énergie et d'alimentation, […] est-il possible pour les collectivités locales d'inscrire une recette prévisionnelle au titre de ce dispositif au budget 2023, si le budget primitif est adopté après la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] par analogie avec le cadre défini à l'article L. 2311-5 du CGCT relatif à la reprise anticipée des résultats
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] soit dans le respect du délai de 5 jours francs visé par les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; […] le moyen tiré de la violation des dispositions de l‘article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales précitées manque en fait et doit être écarté ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 2311-13 du code général des collectivités territoriales : « En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, […] dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, […]
[…] L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; que le budget 2010 méconnait les dispositions des article L. 2311-5 et L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; que le budget 2011 sera voté en déséquilibre et ce, en méconnaissance de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; […] 5. Considérant en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales applicable à la communauté de communes de Seine-Ecole en vertu des dispositions de l'article L. 5211-36 du même code : « Le budget des communes de
[…] 5. […] En vertu de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, […] fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ». Et aux termes de l'article L. 2311-5 du même code : « () / Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, […]